La nouvelle loi sur le personnel à l'heure du bilan financier
Communiqué de presse
Publié le 06 juillet 2004
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Le suivi financier lié à la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (Lpers) permet de dégager un premier bilan de l'opération. Les dépenses engagées en 2003 (22,9 millions de francs) et les non-dépenses relatives (22,5 millions) établissent un résultat relativement équilibré. La neutralité financière voulue par le législateur n'est cependant pas atteinte compte tenu des mesures favorables consenties hors de la Lpers en 2001 dans différents secteurs.
Le principe de l'opération financièrement neutre pour l'Etat employeur a guidé l'élaboration de la Lpers. Concrètement, la généralisation de la cinquième semaine de vacances, la diminution hebdomadaire du temps de travail ou encore la compensation majorée des heures de nuit engendrent des coûts supplémentaires. Ces coûts doivent être financés par des non-dépenses, qui proviennent de la hausse pour les collaborateurs des cotisations à la Caisse de pensions et de l'étalement des augmentations salariales.
Le système veut que les non-dépenses permettent l'engagement de personnel pour combler les diminutions de disponibilité. Ainsi, le budget 2003 prévoyait la création de 308 postes de travail, dont 238 aux Hospices cantonaux, pour un montant total de 20,2 millions de francs. Les enseignants bénéficient d'un système particulier adapté à leur activité, soit trois jours supplémentaires de non-école, une décharge en fin de carrière et une possibilité de congé sabbatique. Pour 2003, ces mesures ont été évaluées à 6,1 millions à charge du canton.
Au total, l'Etat devait donc consacrer l'année dernière 26,3 millions de francs à la mise en place des nouvelles dispositions. Soucieux d'assurer la neutralité des coûts, le Conseil d'Etat a chargé le Service du personnel d'installer un suivi financier de l'opération.
Il ressort de cette étude que les dépenses engagées en 2003 dans le cadre strict de la Lpers atteignent 22,9 millions de francs, sans les décharges de fin de carrière. L'écart de 3,4 millions comparé au budget s'explique par le fait que tous les postes prévus n'ont pas pu être pourvus. Les non-dépenses réalisées la même année représentent 22,5 millions de francs soit un montant inférieur de 3,8 millions à la prévision. La différence correspond d'une part à la fluctuation des effectifs et d'autre part à la marge d'erreur des estimations.
Pour dresser un bilan plus complet, il faut signaler que deux secteurs de l'Etat ont bénéficié l'an dernier de dispositions particulières, dont les effets financiers n'ont pas été intégrés dans le périmètre de l'opération neutre. Les gendarmes ont vu leur prime pour inconvénients de service assurée à la Caisse de pensions; et les surveillants pénitentiaires ont obtenu une revalorisation salariale. Négociées sous la précédente législature en contrepartie de l'interdiction de grève, ces mesures engendrent un coût annuel de 2,8 millions de francs.
On rappellera enfin que le principe de la neutralité des coûts excluait le secteur subventionné et le personnel non soumis à la Lpers comme les médecins assistants. Dans ces catégories, des améliorations sensibles ont été octroyées par le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFIN, Pascal Broulis, Chef du Département des finances (021 316 20 01); Frédéric Daler, chef du Service du personnel (021 316 19 01). Informations sur la Lpers: www.spev.vd.ch