La plus importante réforme de la chaîne pénale est lancée
Communiqué de presse
Publié le 13 mars 2008
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Mise en consultation d'un avant-projet de lois issu du programme Codex 2010
La mise en oeuvre des réformes judiciaires découlant de l'unification, à l'échelle suisse, de plusieurs codes de procédure implique des changements législatifs sans précédent pour le canton. Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation de l'avant projet de lois liées à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse. Il l'accompagne d'une réforme constitutionnelle ancrant l'indépendance du ministère public.
Le volet « code de procédure pénale » (CPP) est maintenant ouvert à la consultation publique. Il constitue le deuxième des quatre pans de la mise en oeuvre des réformes judicaires fédérales. Pour assurer un suivi cohérent de ces importants dossiers, le Conseil d'Etat a réuni dès septembre 2006, dans un programme intitulé Codex 2010, outre la réforme susmentionnée, celle concernant le droit public, actuellement soumise au Grand Conseil, l'unification à l'échelle suisse du code de procédure civile ainsi que la réforme de la protection de l'adulte et de l'enfant.
Les innovations introduites par le nouveau code de procédure pénale suisse entraîneront une réorganisation complète des autorités de poursuite pénale. Le CPP impose tout d'abord au canton de confier l'instruction pénale à un procureur, ce qui impliquera la disparition de la fonction de juge d'instruction. Le procureur sera par la suite, chargé de soutenir l'accusation devant les autorités judiciaires pénales.
En vue de compenser ce renforcement des pouvoirs des procureurs, le CPP :
? introduit des droits renforcés pour les parties, qui se traduisent notamment par l'instruction contradictoire et le principe de l'avocat de la première heure. Les avocats pourront désormais intervenir plus tôt dans l'enquête et assister leurs clients devant les procureurs ;
? instaure un Tribunal des mesures de contrainte qui sera notamment compétent pour ordonner la détention provisoire en cours d'enquête.
Concernant la première instance, le canton de Vaud entend utiliser la possibilité prévue par le nouveau code d'instaurer un juge unique qui statue en première instance sur les contraventions ainsi que sur les crimes et délits passibles d'une peine privative de liberté de deux ans. Par ailleurs, il est envisagé de supprimer le tribunal criminel, dont le fonctionnement paraît difficilement compatible avec le nouveau CPP. Enfin, pour ce qui concerne le Tribunal cantonal, une nouvelle voie de droit sera introduite avec l'appel. Ainsi, l'autorité de recours pourra revoir les faits et le droit à la base du jugement de première instance.
Cette réforme s'accompagnera d'une modification constitutionnelle consacrant l'indépendance du ministère public.
La consultation publique sur ce projet est ouverte jusqu'au 30 avril 2008. Les documents de consultation se trouvent sur le site Internet de l'Etat de Vaud (www.vd.ch/codex-2010), et peuvent être obtenus auprès du Service juridique et législatif (Place du Château 1, 1014 Lausanne, email codex@vd.ch ou téléphone 021 316 44 03).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51 Jean-Luc Schwaar, chef du service juridique et législatif, 021 316 45 63, site: www.vd.ch/codex-2010