La pratique fiscale s'assouplit
Communiqué de presse
Publié le 30 avril 1998
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Déduction des frais d'entretien d'immeubles
Pour la période fiscale 1999-2000, les frais d'entretien d'immeubles engagés sitôt après l'achat pourront être portés en diminution du revenu. Cette mesure devrait encourager les propriétaires à entreprendre sans délai des travaux sur leur immeuble et donc favoriser l'économie.
Jusqu'à présent, les frais d'entretien effectués immédiatement après l'acquisition d'un immeuble ne pouvaient être déduits du revenu que de manière très restrictive. Les Tribunaux fédéral et administratif vaudois ? les considéraient en règle générale comme des dépenses d'investissements augmentant le coût d'achat de l'immeuble.
Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser la déduction pour tous les immeubles dès l'an prochain, ce qui encouragera les propriétaires à entreprendre de suite des travaux sur leur immeuble et donc favorisera l'économie, le secteur de la construction en particulier. Concernant l'impôt fédéral direct la pratique est assouplie suite à une décision prise en avril dernier par le Tribunal fédéral. C'est ainsi que la déduction est accordée pour les immeubles récemment acquis qui ont fait l'objet d'un entretien périodique usuel.
Cette décision a été prise par le Conseil d'Etat dans sa séance du 29 avril 1998 en réponse à la motion du député Luc-Etienne Rossier.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Charles Favre, chef du Département des finances, tél. (021) 316 20 01 Pierre Curchod, chef a.d. de l?Administration cantonale des impôts, tél. (021) 316 20 73