La réforme de l'Administration cantonale des impôts est engagée

A la base de cette réforme, trois raisons essentielles. D'abord l'évolution importante qu'a connue l'ACI au cours de ces dernières années, en particulier quant au statut des recettes de district. D'offices travaillant indépendamment les uns des autres, les recettes tendent à devenir autant de succursales d'une entreprise unique. Il s'agit donc aujourd'hui d'unifier les méthodes de travail et les principes comptables sur l'ensemble de l'ACI. Les relations entre les recettes, l'ACI et le Service des finances doivent en outre être clarifiées.

Ensuite, l'ACI a eu recours à plusieurs applications informatiques différentes pour gérer les divers impôts et les recettes elles-mêmes. Or la multiplicité des programmes est source de problèmes; l'architecture informatique doit donc être revue.

Enfin, les problèmes constatés en 1996 de double comptabilisation des impôts à la source dans les recettes de district de Lausanne-Ville et de Cossonay ont mis en évidence une absence de rigueur dans l'organisation et le contrôle des flux financiers.

La réforme de l'organisation et de l'accueil

Un premier groupe de travail sera donc chargé de proposer la réforme organisationnelle de l'ACI, soit de sa comptabilité, des flux financiers et de l'informatique. Il présentera des solutions pour réorganiser la direction administrative et instituer un contrôle interne. La question de la centralisation de la perception sera également étudiée. Il émettra enfin des suggestions pour rapprocher l'Administration des contribuables, ainsi que pour améliorer la formation du personnel de l'ACI pour les fonctions organisationnelles et financières.

Ce groupe, présidé par l'adjoint du chef du Contrôle cantonal des finances, sera composé de collaborateurs de l'ACI, de son administration centrale comme des Commissions d'impôt et recettes de district, du Service des finance et du Centre informatique. Des représentants de l'Union des communes vaudoises et de la Fédération romande des consommatrices seront associés à ces travaux. Favoriser la relance et l'emploi Après le rejet populaire de la révision fiscale du 2 mars 1997 proposée par le Conseil d'Etat qui comprenait un volet favorable aux entreprises, le chef du Département des finances a demandé à l'ACI de formuler des propositions liées à cet aspect. Elles serviront de base de travail pour le second groupe créé aujourd'hui. Sa mission est d'examiner les modifications légales et réglementaires pour améliorer la fiscalité des entreprises, notamment des PME, et de créer une cellule au service des entreprises à l'ACI. Le groupe « Fiscalité des entreprises » sera présidé par le Secrétaire général du Département des finances, Yves Noël, qui est par ailleurs chargé de cours en droit fiscal à l'Université de Lausanne. Outre des collaborateurs du Département des finances, ce groupe sera composé de représentants des milieux économiques et professionnels. La réforme engagée à l'Administration cantonale des impôts s'inscrit ainsi dans le processus de modernisation de la fonction finnacière de l'Etat déjà largement entamé avec la réorganisation du Service des finances et la création d'un Contrôle cantonal des finances autonome et indépendant. Régularisation de la comptabilité des recettes de district ? Où en est-on ? Suite au constat de problèmes de double comptabilisation des impôts à la source dans les recettes de district de Lausanne-Ville et de Cossonay en février 1996, les contrôles suivants ont été entrepris : un contrôle général sur l'impôt à la source a été effectué dans les autres recettes de district par Revisuisse; il a conclu à l'absence d'erreur de comptabilisation de l'impôt source hors les cas de Lausanne-Ville et de Cossonay; un contrôle approfondi des comptes de la recette de Lausanne-Ville a été entrepris par le Contrôle cantonal des finances (CCF); il prendra fin en septembre prochain; la mise à jour des comptabilités de l'ensemble des recettes a été entamée par l'ACI; elle se terminera en septembre

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• MM. Charles Favre, chef du Département des finances tél. (021) 316 20 01 Yves Noël, secrétaire général du Département des finances 316 20 02