La RPT aura d'importantes conséquences pour le Canton et les communes

La RPT a été acceptée le 24 novembre 2004 par le peuple et les cantons. Ces derniers préparent son entrée en vigueur, prévue pour le 1er janvier 2008.

La RPT instaure une nouvelle répartition des tâches entre cantons et Confédération. Certaines tâches incombant actuellement aux cantons seront transférées à la Confédération (par exemple l'entretien des routes nationales). D'autres, actuellement fédérales, passeront sous la responsabilité des cantons (ainsi le financement de la construction et de l'exploitation des institutions pour personnes handicapées). Certaines tâches enfin, comme la protection de la nature, continueront à être assumées conjointement, mais le mode de collaboration et de financement sera revu (conventions d'objectifs pour des programmes pluriannuels et subventionnement en fonction des résultats et non plus en fonction des coûts).

Au sein de notre Canton, les conséquences financières de cette réforme seront sensiblement différentes pour les communes et l'Etat. Une estimation faite en 2004 sur la base des données 2001/2002 de la Confédération montre que le Canton de Vaud devrait y gagner globalement (environ 36 millions par an), mais que la nouvelle répartition des tâches et des charges engendrerait pour les communes un surcoût supérieur à 110 millions si les règles actuelles de la facture sociale sont maintenues.

Cet impact sur les communes s'explique par le fait qu'une grande partie des charges transférées au Canton par la RPT alourdira la facture sociale (répartie par moitié entre l'Etat et les communes), alors que le Canton se verrait déchargé de factures considérables auxquelles les communes ne participent pas. Si le bilan global est très hypothétique - notamment en raison du nouveau dispositif de péréquation entre cantons et Confédération - le mécanisme qui fait que Canton et communes seront touchés très différemment par les effets financiers des tâches désenchevêtrées est en revanche bien réel. Cet élément vient s'inscrire dans le contexte politiquement délicat de la participation des communes au rétablissement des finances cantonales.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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Renseignements pour la presse uniquement

• Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures 021 316 41 51 Jean-François Bastian, délégué du Conseil d'Etat à la nouvelle Constitution et à la RPT, 021 316 40 83