La surveillance de l'Etat sur les activités des entreprises de transport public devra être renforcée

Dans sa séance du 15 avril, le gouvernement a adopté une série de dispositions allant dans le sens des recommandations du CCF.

Le rapport du CCF sur la CGN a pour objectif premier de vérifier la régularité des comptes 2000 de la compagnie et l'utilisation conforme des subventions octroyées. Il met en évidence le non respect de l'application des normes de présentation comptables, ce qui a pour effet de donner une image altérée de la situation financière et patrimoniale de la compagnie.

Le rapport évoque le manque de clarté dans la présentation du décompte des travaux de rénovation du " Montreux " ainsi que dans la présentation au bilan des frais d'acquisition de droits d'utilisation future des plans des moteurs à vapeur et leur incidence sur les dépenses d'exploitation courantes. Le rapport comporte également une série de recommandations portant sur la responsabilité de l'Etat, en relation avec l'action de ses délégués au sein des conseils d'administration des entreprises de transport public.

Dans sa détermination du 15 avril 2002 sur le rapport sur la CGN, le Conseil d'Etat rappelle qu'au cours des dernières années la compagnie a connu de nombreuses difficultés dans sa gestion qui ont conduit à un renouvellement complet de la direction depuis la fin 2000. Dans ce contexte difficile et afin de rétablir une situation saine, le Conseil d'Etat a décidé d'adopter une série de dispositions sur le rôle et la désignation des délégués de l'Etat au sein des conseils d'administration : ceux-ci seront désormais nommés par le Conseil d'Etat sur proposition du Département des infrastructures et devront connaître clairement leurs droits et obligations. En outre, le gouvernement a demandé que, lors de l'assemblée générale de juin 2002, le nombre des membres du conseil d'administration soit réduit de moitié.

Le rapport du CCF sur les procédures liées aux prêts et subventions accordés aux entreprises de transport public a un caractère plus technique et se base sur des éléments mis en évidence dans le rapport sur la CGN. Il souligne également la nécessité de renforcer les relations avec les organes de révision des sociétés subventionnées afin de s'assurer de l'usage conforme des subventions versées par l'Etat.

Rapports du CCF et déterminations du Conseil d'Etat disponibles à l'adresse www.dinf.vd.ch.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, tél. 021 / 316 70 01 Vincent Krayenbühl, chef du Service des transports, tél. 021 / 316 73 70 Thierry Bonard, chef adjoint au CCF, tél. 021 / 316 19 87