La validité de l'initiative soumise au Grand Conseil
Communiqué de presse
Publié le 10 juin 2010
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Initiative : «Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires »
Suivant l'article 97 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil la question de la validité de l'initiative intitulée : « Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires. » Cette procédure est utilisée lorsque la conformité au droit d'une initiative suscite des doutes. Tel est le cas s'agissant de cette initiative.
L'administration cantonale des impôts (ACI) et le Service de justice et législation (SJL) estiment que le rabais d'impôt ne respecte probablement pas le droit fédéral. Son application, couplée avec le barème des subsides LAMAL, entraînerait en effet une dégressivité de l'impôt dans certaines tranches du barème. Ainsi, un couple marié, ayant deux enfants, disposant d'un revenu imposable de 64'600 francs par an, et payant actuellement 4'108 francs d'impôts, verrait ses contributions tomber à 0,00 francs. Alors que le même couple, disposant du revenu bien inférieur de 40'000 francs par an, - et qui paie actuellement 726 francs d'impôt -, s'acquitterait encore de 576 francs.
Le principe d'égalité, exigeant d'imposer de la même manière les personnes qui sont dans la même situation, ne serait donc pas respecté. Or, c'est notamment selon ce principe que le Tribunal Fédéral a refusé, en juin 2007, le barème d'impôt dégressif du canton d'Obwald. Une modification du barème des subsides permettrait certes de supprimer cet effet: mais l'on doit se poser la question de savoir s'il est juridiquement possible de faire dépendre la conformité d'une initiative populaire d'une décision du Conseil d'Etat, ce à la fois sous l'angle de l'unité de la matière et du principe de la légalité.
L'initiative pourrait au surplus ne pas être conforme à la loi sur l'harmonisation des impôts directs des Cantons et des Communes (LHID), qui précise et limite les déductions liées aux primes d'assurance-maladie, et n'autorise pas une réglementation cantonale divergente, comme le fait ressortir un avis de droit du professeur Yves Noël, rendu public le 18 janvier 2010.
Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que la première partie de l'initiative, consistant à revenir sur l'imposition partielle des dividendes approuvée début 2009 par les citoyens, constituerait en soi un tout cohérent. Ce serait aux initiants, le cas échéant, de décider si leur but serait encore atteint par un texte amputé de son volet « rabais d'impôt », et sinon de le retirer.
En conclusion, le Conseil d'Etat fait le constat que l'initiative suscite des doutes quant à sa validité. Il est cependant conscient que d'autres avis peuvent soutenir la validité de l'initiative dans son entier. Le Tribunal fédéral, au nom des principes d'inviolabilité du droit de vote et de proportionnalité, considère en effet qu'une initiative devrait être déclarée irrecevable uniquement dans la mesure où elle est manifestement et indubitablement contraire aux conditions posées par le droit. Comme la loi le prévoit en cas de doute, le Conseil d'Etat demande donc au Grand Conseil de trancher entre la validité ou la nullité partielle de l'initiative.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, chef du DFIRE 021 316 20 01 ; Pierre Curchod, responsable de la division juridique et législative de l'ACI 021, 316 20 73 ; DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63