La vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans est interdite dès le 1er janvier 2006

Cette interdiction générale s'accompagne d'une interdiction particulière visant la vente de tabac par le biais des appareils automatiques. Ceux-ci ne seront admis qu'à l'intérieur des établissements surveillés par leur exploitant. Les établissements concernés - restaurants, auberges, débits de boissons, cinémas, théâtres, etc. - devront en outre s'assurer que leurs appareils automatiques se trouvent effectivement sous la surveillance du personnel.

La surveillance exercée par les exploitants d'établissement se fera soit de façon directe, par le contrôle visuel du personnel, soit par des moyens techniques, par exemple un lecteur informatique de carte d'identité permettant d'établir l'âge du consommateur.

La Police cantonale du commerce distribuera des affiches et autocollants destinés à l'information dans les différents commerces.

Les vendeurs qui ne respecteraient pas cette interdiction pourront être, selon les circonstances, sanctionnés par une amende pouvant atteindre 20'000 francs.

Le Canton de Vaud se trouvera désormais en conformité, sur ce point, avec la volonté de la Confédération, qui a signé la Convention cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac, prévoyant l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs, de manière générale et par le biais d'appareils automatiques.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce (PCC), 021 316 46 01 www.economie.vd.ch/pcc