La Ville de Lausanne et le Canton ont conclu un accord
Communiqué de presse
Publié le 01 juillet 1998
Partenaire(s)
Impôt à la source
M. Jean-Jacques Schilt, syndic de la Ville de Lausanne, et M. Charles Favre, chef du département des finances du Canton de Vaud, ont conclu un accord permettant de régler la question du paiement à double de l'impôt à la source des sourciers mixtes des années 1985 à 1995. La convention ne retient que les sommes versées en trop entre 1991 et 1995 et prévoit que le Canton prend à sa charge la moitié des intérêts dus par la Ville.
Au cours des années 1985 à 1995, l'impôt à la source a été comptabilisé deux fois pour la Ville de Lausanne, ce qui représente une somme totale de 78 mios fr., touchant la Confédération (3 mios), le Canton (43 mios) et la Commune (32 mios). Depuis la découverte de l'erreur en février 1996, la somme versée en trop à la Confédération a été restituée au Canton.
Pour définir les bases de l'accord entre la Ville et le Canton, une expertise juridique a été demandée à l'ancien juge fédéral, Me Rouiller. L'avis de droit concluait que Lausanne devait rembourser les sommes attribuées en trop, après mars 1991, soit 22 mios; les motants versés antérieurement sont prescrits.
Par ailleurs, le Canton a fait procéder à des analyses approfondies de la comptabilité de la Recette de Lausanne des années 1990 à 1996. Celles-ci ont été effectuées par la société Révisuisse, le Contrôle cantonal des finances et l'Administration cantonale des impôts. Elles ont permis d'identifier des erreurs de versements à hauteur de 5 mios fr. en faveur de la Ville.
Tenant compte de cette somme et des intérêts de 5% liés à l'impôt à la source, dont la moitié est prise en charge par le Canton, la somme finalement due par la commune de Lausanne au Canton se monte à 18.1 mios fr. Elle sera remboursée d'ici au 30 juin 1999. La perte financière pour l'Etat de Vaud est de 11.9 mios fr.
Règlement de l'impôt à la source avec les communes du District de Cossonay
Une erreur similaire à celle de la Recette de Lausanne-Ville avait été constatée pour les communes du District de Cossonay pour un montant total de 3.35 mios dont 1.33 mio pour l'ensemble des communes. Un arrangement sur les bases de celui conclu avec Lausanne leur est proposé.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Jean-Jacques Schilt, syndic de la Ville de Lausanne, tél. (021) 315 22 00 M. Charles Favre, chef du Département des finances du Canton de Vaud tél. (021) 316 20 19