LADB : correction des effets indésirables suscités par la perception des émoluments
Communiqué de presse
Publié le 08 juillet 2004
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La nouvelle Loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) - entrée en vigueur le 1er janvier 2003 - a supprimé les taxes de patente au profit de la perception d'émoluments. Si 80% des établissements ont vu les montants dus à l'administration baisser, 20% d'entre eux ont subi une hausse considérable de ces montants. Le Conseil d'Etat a ainsi accepté la formulation d'un nouveau règlement, plus équitable et moins dommageable pour les petits commerçants.
Parmi les plus touchés par les effets indésirables de l'actuel système, on trouve notamment les titulaires de licence de buvette culturelle et sportive et d'autorisation simple de débit de boissons alcooliques à l'emporter.
En ce qui concerne les débits de boissons alcooliques à l'emporter, le nouveau règlement propose un tarif progressif lié au nombre de litres de boissons alcooliques vendus. Ce système offre le double avantage de permettre un traitement équitable entre petits et grands débits et de respecter le principe même de l'émolument, soit équivalence des prestations et couverture des frais effectifs.
Les titulaires de licences de buvettes liées à une activité culturelle ou sportive verront quant à eux le montant de leurs émoluments passer de Fr. 790.- à Fr. 270.- par année. Les émoluments 2003 de ces titulaires ont du reste déjà été facturés sur la base de ce nouveau tarif.
L'actuel règlement prévoit la possibilité pour les communes de percevoir selon leurs règlements des émoluments destinés à couvrir les frais effectifs relatifs au travail administratif engendré. Une modification des tarifs n'aura aucun impact sur les communes ayant déjà adopté leur propre tarif et l'impact sera modéré pour les communes n'ayant pas de règlement ad'hoc.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01 - alain.jeanmonod@selt.vd.ch