Lancement de la consultation sur la nouvelle politique de gestion du personnel et l'avant-projet de statut des fonctions publiques
Communiqué de presse
Publié le 19 mars 1998
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Le Conseil d'Etat a adopté son avant-projet de nouveau statut des fonctions publiques. Ce texte prévoit une révision totale du statut actuel, dans le sens d'une modernisation et d'un assouplissement de la gestion du personnel. Il s'inscrit dans la démarche de modernisation de l'Etat, dont l'objectif général est l'amélioration de la qualité du service public. Les milieux intéressés sont appelés a formuler leurs commentaires jusqu'au 30 avril 1998.
Les principales nouveautés de l'avant-projet de nouveau statut portent sur l'encouragement de la mobilité interne, la formation et le développement individuels, la délégation des responsabilités à l'intérieur de l'administration, la rémunération et la représentation du personnel auprès de l'Etat employeur.
La mobilité interne est l'un des aspects principaux de la réforme. Elle doit permettre à l'Etat d'honorer la garantie de non-licenciement pour raison de suppression de postes, sans entraver les nécessaires restructurations.
La mobilité se traduira par un accroissement des possibilités de transferts d'un poste à l'autre. Elle va de pair avec un développement de la formation permanente, et par un soutien à l'élaboration de plans de carrière individuels.
Pour de nombreuses fonctions, l'autonomie dans le travail sera élargie par des délégations de responsabilités au niveau hiérarchique le plus pertinent.
Tout le calcul de la rémunération sera assoupli, afin de tendre vers une meilleure adéquation des salaires de la fonction publique avec ceux du marché du travail. L'avant-projet maintient cependant un salaire minimum (environ 40'000 francs par an) pour tous les collaborateurs de l'Etat. D'autre part, les augmentations annuelles n'interviendront plus de manière automatique et linéaire en début de carrière ; elles s'étendront sur une plus longue période, avec une progression forte en début de carrière, puis dégressive d'année en année. Des augmentations de salaires liées aux performances sont prévues pour les cadres. L'ensemble des augmentations de salaires sont fixées par le Conseil d'Etat dans le cadre d'une enveloppe budgétaire qui est de la compétence du Grand Conseil.
L'accroissement de la mobilité et des transferts de postes, ainsi que l'éventualité de licenciements en cas d'échecs répétés, ont incité le Conseil d'Etat à renforcer les organes de représentation des fonctionnaires. Ainsi, chaque département a sa commission du personnel. En outre, une commission paritaire traite des conflits de travail et une autre de l'évaluation des fonctions. Enfin, il est institué un organe arbitral, également paritaire, auquel les collaborateurs qui s'estiment lésés pourront faire recours gratuitement. Le nouveau statut n'a pas pour but d'apporter par lui-même des économies pour le budget de l'Etat. En revanche, des économies importantes sont attendues de la réduction de la déduction de coordination dans la caisse de pensions, dont la loi est intégrée dans le statut des fonctions publiques. Pour la phase suivant l'analyse des résultats de la consultation, le Conseil d'Etat est décidé à engager une négociation intensive, avant la fin mai, avec les associations du personnel. Le projet définitif doit être adressé au Grand Conseil au mois de juin.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Charles Favre, chef du Département des finances, tél. 021/316.20.01 M. Jean-Marc Mommer, chef du Service du personnel, tél. 021/617.63.40