Lancement de la consultation sur l'avant-projet de loi sur la statistique cantonale
Communiqué de presse
Publié le 02 juillet 1998
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Le Conseil d'Etat a décidé de mettre en consultation un avant-projet de loi sur la statistique cantonale. Celui-ci définit pour la première fois une politique d'ensemble pour la statistique cantonale. Il s'inscrit dans la suite d'une décision de 1993 faisant de la statistique une fonction transversale au sein de l'administration cantonale en la dotant d'une organisation ad hoc. Les milieux intéressés sont invités à formuler leurs commentaires jusqu'au 18 septembre 1998.
La mission de la statistique cantonale est de fournir aux autorités, aux communes et à la collectivité dans son ensemble des informations statistiques pertinentes, significatives, fiables et cohérentes établies sur la base de principes scientifiques choisis en toute indépendance et dans le respect de règles déontologiques.
L'avant-projet de loi prend en considération les évolutions récentes du contexte dans lequel se trouve la statistique publique. Il marque clairement la volonté du Conseil d'Etat de considérer la statistique comme une fonction transversale organisée dans un système structuré intégrant l'ensemble des partenaires concernés dans et hors de l'administration cantonale. Actuellement, la statistique cantonale n'est pas régie par une base légale unique. Les bases juridiques qui la sous-tendent sont dispersées, anciennes et incomplètes. L'avant-projet de loi vise à les unifier et à combler les lacunes.
Une des principales nouveautés contenues dans l'avant-projet porte sur la définition du secret statistique, lequel vise à protéger les personnes contre toute utilisation abusive des données statistiques. C'est ainsi que le projet stipule que les données statistiques sont stockées de manière anonyme et ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques. Le principe de subsidiarité en matière de relevé statistique est une autre nouveauté figurant dans l'avant-projet; il vise à privilégier le recours aux informations existantes avant d'effectuer des enquêtes, ceci dans le but de limiter au strict nécessaire la charge des personnes interrogées.
L'avant-projet de loi désigne le Conseil d'Etat comme seule autorité compétente pour ordonner les relevés statistiques. Cette compétence doit permettre d'éviter des consultations redondantes et de garantir une utilisation optimale des informations recueillies dans le cadre de la statistique cantonale. Au surplus, l'avant-projet garantit l'accès à l'information statistique disponible.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
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