L'assurance cantonale perte de gain maladie en faveur des chômeurs entre en vigueur le 1er avril 2012

Le Conseil d'Etat a adapté le règlement d'application de la loi sur l'emploi afin de permettre l'entrée en vigueur au 1er avril 2012 de l'assurance cantonale perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités chômage (APGM). L'introduction de cette assurance dans la législation a été adoptée par le Grand Conseil en novembre 2011.

Cette prestation est destinée aux personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier du droit à l'indemnité de chômage et qui sont inscrites auprès d'un office régional de placement vaudois. Le nouveau dispositif permettra de verser des prestations aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, au-delà de ce que prévoit la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI). Celle-ci limite la durée totale de l'indemnisation en cas de maladie à 44 jours durant le délai-cadre donnant droit aux indemnités de chômage et pas plus de 30 jours civils consécutifs. La durée de la prestation de l'APGM varie entre 60 et 270 jours ouvrables au total selon la durée de l'indemnisation chômage.

Le montant versé par cette assurance (APGM) à l'assuré malade sera équivalent à celui de l'assurance-chômage. Une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de chômage, ainsi que sur celles versées par l'APGM, financera cette nouvelle prestation. Le niveau des cotisations a été fixé par le Conseil d'Etat à 3% des indemnités. Par la suite, le dispositif prévoit que le Conseil d'Etat adapte le taux de cotisation aux besoins de l'assurance.

La vocation de cette disposition est d'éviter aux Vaudoises et aux Vaudois de se retrouver sans revenu à la suite d'une perte d'emploi et d'une maladie.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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