Le 1er décembre 1997 marquera la fin du protectionnisme

Cette ouverture va dans le sens des engagements internationaux de la Suisse qui a adhéré, le 1er janvier 1996, à l'accord GATT/OMC (Organisation mondiale du commerce) sur les marchés publics. Elle répond aussi à la volonté d'harmoniser la réglementation, au désir d'éliminer les obstacles à la concurrence et au besoin de diminuer les dépenses des collectivités publiques.

Au niveau cantonal, le Conseil d'Etat a adopté, le 8 octobre dernier, le règlement d'application de la loi vaudoise sur les marchés publics (adoptée par le Grand Conseil en juin 1996) et a décidé d'adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) qui règle l'ouverture réciproque entre cantons pour les marchés supérieurs à des montants définis. Il a fixé au 1er décembre l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Ainsi, depuis cette date, tous les marchés de l'Etat de Vaud (constructions, services et fournitures) supérieurs à un montant défini seront accessibles aux entreprises des cantons signataires de l'AIMP. De même, les entreprises des pays ayant ratifié l'accord international de l'OMC sur les marchés publics seront traitées comme les entreprises suisses. Par réciprocité, les entreprises vaudoises pourront présenter des offres dans les autres cantons et à l'étranger.

Les montants définis (appelés seuils) et valables depuis le début de l'année sont : 9'575'000 francs pour les constructions, 383'000 francs pour les fournitures et les prestations de services, 766'000 francs pour les fournitures et les prestations de services dans les domaines de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

Cette évolution - au goût de révolution, pour d'aucuns - touche également les communes vaudoises : dès le 1er décembre 1997, elles devront ouvrir leurs marchés publics à tous les soumissionnaires établis dans le canton pour les constructions de plus de 1'000'000 francs et les services et les fournitures de plus de 200'000 francs.

Depuis décembre 1994, date à laquelle lecanton de Vaud signait la convention de réciprocité avec les cantons de la Suisse occidentale, les marchés de constructions de l'Etat de Vaud s'étaient ouverts aux entreprises de ces cantons. Le 1er décembre prochain, l'ouverture s'étendra à tous les marchés publics de l'Etat et aux entreprises établies dans les cantons signataires de l'accord intercantonal (aujourd'hui, 18 cantons ou demi-cantons). Enfin, le Conseil d'Etat a profité de cette modification pour revoir sa politique d'adjudication. Désormais, les chefs de service voient leurs compétences étendues jusqu'à 200'000 francs. Au-delà, les chefs de département sont compétents soit seuls, soit après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. Jean-Luc Perret, Secrétaire général du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports, ( 021/316'70'03