Le 21 mai prochain le citoyen votera sur la péréquation financière - Quant à la répartition des tâches, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2001
Communiqué de presse
Publié le 28 février 2000
Partenaire(s)
Clarifier les rapports entre les cantons et les communes, désenchevêtrer les tâches des uns et des autres, éviter les doublons et les gaspillages financiers tel est le premier objectif que s'est fixé le projet EtaCom, plébiscité par le Grand Conseil en décembre dernier. Gommer les injustices provenant des disparités financières entre communes et assurer la solidarité intercommunale, tel est le 2e objectif d'EtaCom.
Or, ce 2e objectif, concrétisé par la péréquation financière, a suscité un référendum lancé par la Fédération patronale vaudoise qui a abouti officiellement avec 20'953 signatures. Le Conseil d'Etat vient de fixer au 21 mai prochain la date à laquelle le peuple vaudois devra dire s'il accepte ou refuse le fonds de péréquation financière directe présenté dans EtaCom.
En revanche, la nouvelle répartition des tâches et son financement provisoire ne sont pas attaqués, si bien que les décisions du Grand Conseil sont valides. Le Conseil d'Etat a donc décidé de mettre en ?uvre ces deux éléments comme prévu, le 1er janvier 2001. Ils concernent les mesures de désenchevêtrement répartissant les compétences entre communes et canton dans les domaines de l'enseignement, des services médicaux d'urgence et de la justice (mise à disposition des locaux des tribunaux d'arrondissement), ainsi que l'instauration d'un compte de régulation, instrument financier transitoire permettant d'assurer le financement des tâches transférées jusqu'à l'achèvement des opérations EtaCom (2e et 3e trains de mesures).
Le 3e élément est, lui, attaqué par le référendum. Il s'agit de la mise en place d'un fonds de péréquation financière directe horizontale, alimenté par les communes à raison de 13 points d'impôts, et entièrement redistribué aux communes selon trois critères dont la population. Cet instrument permet d'assurer l'existence des entités de base de la démocratie locale que sont les communes. Il résultera de la réduction de ces inégalités financières un rapprochement des taux d'impôts communaux qui, actuellement situés dans une fourchette de 40 à 135, devraient à l'avenir se situer entre 70 et 110 pour 90% des communes.
Au total, 69% des communes, totalisant 70% des habitants du canton et 76% des emplois, bénéficieraient de conséquences favorables de la péréquation financière horizontale par une diminution des charges communales.
Conçus de manière globale, ces divers instruments forment un tout cohérent garantissant que les objectifs visés pourront être atteints et assurant aussi aux communes la stabilité dont elles ont besoin, en particulier sur le plan financier.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Claude Ruey, chef du DIRE, 021 316.40.62 ou 079 310.84.27 Denis Decosterd, chef du projet EtaCom, 021 316.44.15 ou 625.81.56