Le Bureau du Grand Conseil décide de ne pas ouvrir d'enquête administrative contre le Procureur général

Par une dénonciation adressée au Bureau du Grand Conseil le 21 février 2011, M. F. L. a sollicité l'ouverture d'une enquête disciplinaire à l'encontre de M. Eric Cottier, Procureur général du canton de Vaud. Il reproche à ce dernier d'avoir violé sa présomption d'innocence à travers plusieurs déclarations aux médias.

Le Bureau s'est entouré des conseils du Prof. Robert Roth, de la Faculté de droit de l'Université de Genève, pour déterminer s'il était compétent dans ce dossier et si les conditions d'une violation de la présomption d'innocence de M. F. L. étaient réalisées.

L'analyse du Prof. Roth a conclu à répondre par l'affirmative à la question de la compétence du Bureau. En outre, après examen du dossier, il apparaît douteux que le Procureur général ait eu la faculté de violer la garantie de présomption d'innocence et, même si cela avait été le cas, il est manifeste que les déclarations reprochées au Procureur général échappent à la critique, tant sur le plan quantitatif (elles ne se sont pas inscrites dans le cadre d'une campagne de presse orchestrée) que qualitatif (le Procureur général a choisi ses mots et n'a pas cherché à créer l'ambiguïté dans l'esprit du public ou des jurés).

Dès lors, le Bureau considère que le Procureur général, s'exprimant en tant que partie au procès, n'a pas violé les devoirs de sa charge ni n'a outrepassé sa marge de liberté d'expression. Il a donc considéré la dénonciation de M. F. L. manifestement infondée et a décidé de ne pas ouvrir d'enquête administrative contre le Procureur général.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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