Le Bureau du Grand Conseil mandate le Prof. Thierry Tanquerel pour un avis de droit
Communiqué de presse
Publié le 11 février 2014
Partenaire(s)
Haute surveillance du Tribunal cantonal
Le Bureau donne suite à la résolution du Grand Conseil adoptée dans le cadre du débat sur le rapport spécifique de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal concernant le suivi de l'affaire Claude D., en mandatant le Prof. Thierry Tanquerel, chargé de se pencher sur le conflit de compétences né entre cette Commission et le Tribunal cantonal à l'occasion du débat sur le rapport en question.
Invité à « demander un ou des avis de droit pour préciser le périmètre d'action de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) dans le cadre de la loi qui la régit » par la résolution adoptée le 26 novembre 2013 par le parlement, le Bureau du Grand Conseil a désigné l'expert qui sera mandaté pour examiner cette problématique en la personne du Prof. Thierry Tanquerel, directeur a.i. du Département de droit public de la Faculté de droit à l'Université de Genève.
Le mandat (joint en annexe) a fait l'objet d'une procédure de consultation auprès du Tribunal cantonal et de la CHSTC, lesquels ont eu l'opportunité d'adresser leurs remarques au Bureau.
Concernant la suite de la démarche, le Prof. Tanquerel s'est engagé à délivrer son avis de droit, qui sera rendu public, pour la mi-mai. Le Bureau espère que toutes les parties concernées par ce dossier feront leurs les conclusions du mandat, de manière à en tirer des enseignements pour le fonctionnement futur des institutions vaudoises.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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