Le Bureau du Grand Conseil ne veut pas de commission d'enquête parlementaire
Communiqué de presse
Publié le 22 novembre 2002
Partenaire(s)
Centres sociaux régionaux
Le Bureau du Grand Conseil, dans un rapport destiné à l'ensemble des députés, se prononce contre l'institution d'une commission d'enquête parlementaire sur l'application des lois sur la prévoyance et l'aide sociale et sur l'emploi et l'aide aux chômeurs. Dans sa majorité, le Bureau rejoint ainsi la position du Conseil d'Etat. Il souhaite toutefois que l'application de ces législations fasse l'objet d'un suivi spécifique de la part de la commission de gestion et d'autres organes de l'Etat.
Le Grand Conseil a pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la requête de commission d'enquête parlementaire. Il sait gré au Conseil d'Etat d'avoir rapidement transmis au Grand Conseil un rapport fouillé et précis sur la problématique en cause. Le Conseil d'Etat a ainsi fait usage de son droit d'être entendu dans le cadre de la procédure prévue aux articles 90 et suivants de la loi sur le Grand Conseil.
Après avoir débattu du rapport, le Bureau du Grand Conseil recommande au plénum de ne pas instituer de commission d'enquête parlementaire. La majorité du Bureau estime en effet que cette procédure, le plus lourd instrument à la disposition du Parlement, est excessive par rapport aux problèmes détectés, dont le Bureau ne nie toutefois pas l'importance. Le Bureau constate en outre que, même si tout n'est à ce jour pas parfait dans ce domaine, la situation s'est notablement améliorée depuis 1998.
Afin d'assurer un suivi spécifique de l'application sur tout le territoire cantonal de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales et de la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs, le Bureau recommande au Grand Conseil d'instituer un suivi spécifique, grâce à l'action concertée de la Commission de gestion et de l'Unité de conseils et de contrôle (UCC), organe interne du Département de la santé et de l'action sociale, créé en 1999, afin de permettre une meilleure application des législations sociales.
Le Bureau du Grand Conseil recommande en outre que les réponses aux six interpellations déposées à ce jour (par Mmes et MM. les députés Stucki, Weber-Jobé, Cornut (deux interpellations déposées), Dudt et Leuba) fassent l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat, déposé avant la fin du mois décembre 2002; contrairement à la procédure suivie en cas de simple réponse aux interpellations, qui entraîne un débat devant le seul plénum, l'élaboration de ce rapport permettra la nomination d'une commission ordinaire, débattant des réponses à l'ensemble des interpellations et un débat devant le plénum. Le Bureau du Grand Conseil souhaite que les propositions constructives qu'il émet soient suivies par le plénum et permettent un traitement serein de ce dossier.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Francis Rossier, président du Grand Conseil, ou 079/ 621 18 17 ou 021/ 694 21 00