Le Bureau du Grand Conseil nomme un organe de pré-enquête
Communiqué de presse
Publié le 30 novembre 2004
Partenaire(s)
Dénonciation de juges au Tribunal administratif
Le 2 novembre dernier, le Bureau du Grand Conseil a été saisi d'une dénonciation de Me Jean Anex à l'égard de quatre juges du Tribunal administratif. Cette dénonciation portant sur d'éventuels dysfonctionnements de cette instance, le Bureau du Grand Conseil a décidé de faire procéder à une pré-enquête, confiée à Me Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral, qui rendra un préavis indiquant s'il y a lieu d'ouvrir une enquête disciplinaire.
La loi sur la juridiction et la procédure administratives et la loi sur l'organisation judiciaire vaudoise prévoient que le Bureau du Grand Conseil est l'autorité compétente pour décider si une enquête disciplinaire doit être ouverte à l'égard des juges dénoncés.
Le Bureau a décidé de confier un mandat de pré-enquête à Me Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral, juge au Tribunal administratif du BIT et professeur à l'Université de Neuchâtel. Ce dernier a pour mission d'établir si les faits mentionnés par
Me Anex sont fondés ou non. Il dispose de pleins pouvoirs aux fins de mener les investigations qu'il juge opportunes auprès des personnes et des organes concernés. Il pourra également prendre connaissance de toutes les pièces qu'il jugera opportun de consulter. Il est tenu au secret de fonction et ne pourra communiquer durant son mandat.
Le rapport de pré-enquête, les conclusions définitives ou intermédiaires seront rendus au Bureau du Grand Conseil avant le 15 mars 2005. Au préalable, les personnes mises en cause seront invitées à prendre connaissance et position au sujet des éléments les concernant.
La volonté du Bureau est de rendre une décision fondée sur des bases rigoureuses, cohérentes et respectueuses des droits des parties et de veiller à la crédibilité des pouvoirs législatif et judiciaire.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Bertrand Clot, président du Grand Conseil, tél. 021 316 05 00