Le Bureau du Grand Conseil prend acte des conclusions de l'avis de droit du Prof. Thierry Tanquerel
Communiqué de presse
Publié le 20 mai 2014
Partenaire(s)
Haute surveillance du Tribunal cantonal
Le Bureau du Grand Conseil, donnant suite à une résolution Jean-Marie Surer et consorts faisant suite au rapport spécifique de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) concernant le suivi de l'affaire Claude D., a mandaté le Prof. Thierry Tanquerel pour se pencher sur le conflit de compétences né entre la CHSTC et le Tribunal cantonal.
Après avoir pris connaissance de l'avis de droit, qui est rendu public, le Bureau du Grand Conseil en prend acte et fait le constat, sous l'angle des compétences de la commission et de la portée de ses missions, qu'il n'y a pas lieu d'envisager des mesures correctrices ni des modifications légales. Il invite les parties concernées – CHSTC, Tribunal cantonal et Conseil d'Etat – à tirer les enseignements utiles de l'avis de droit pour leur collaboration future et le fonctionnement des institutions vaudoises.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Laurent Wehrli, Président du Grand Conseil, 079 221 80 62 Olivier Rapin, Secrétaire général du Grand Conseil, 021 316 05 00 Thierry Tanquerel, Prof. à l'Université de Genève, 022 379 85 29