Le Bureau du Grand Conseil prend acte du rapport avec consternation
Communiqué de presse
Publié le 17 mars 2005
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Dénonciation de juges au Tribunal administratif
Le Bureau du Grand Conseil a pris connaissance avec consternation du rapport de pré-enquête du juge Rouiller portant sur des dysfonctionnements du Tribunal administratif dénoncés le 2 novembre 2004 par l'avocat Jean Anex. Il prend la mesure de la gravité de la situation et fait siennes les conclusions du rapport. En conséquence, il renonce à ouvrir une enquête disciplinaire, au motif que les griefs ne sont pas propres aux juges dénoncés mais le fait de l'institution dans son ensemble.
Des mesures correctrices doivent être apportées d'urgence.
La pré-enquête confiée le 30 novembre dernier à M. Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral, avait pour but de déterminer si les faits dénoncés étaient fondés ou non. Son rapport, très fouillé, rend des conclusions accablantes pour le Tribunal administratif, lequel a, à de nombreuses reprises violé la loi par des lenteurs inacceptables. Toutefois, l'enquête montre que les 4 juges dénoncés ont accompli, en moyenne, une besogne à peu près équivalente à celle des juges les plus performants. Les dysfonctionnements constatés sont donc les fruits naturels des déficiences organiques de l'institution; il n'existe donc pas de justes motifs de traduire l'un ou l'autre de ces magistrats devant le Tribunal neutre prévu par la loi.
De 1996 à 2004, 20 recours pour retard injustifié ou refus de statuer ont été déposés au Tribunal fédéral dont 18 de droit public, ce qui permet au Canton de Vaud de caracoler en tête de tous les cantons romands réunis (1 seul recours). De plus, les silences opposés aux justiciables qui s'inquiètent de l'avancement de leur dossier ou les réponses incongrues qui leur sont faites, sont autant de violations de l'obligation et du devoir de courtoisie et de civilité. Quant aux préjudices financiers causés à des collectivités publiques en raison de la prescription fiscale notamment, ils sont difficiles à chiffrer précisément.
Actuellement, le stock des dossiers enregistrés depuis plus d'un an (donc potentiellement en infraction avec le délai légal) est d'environ 500. Le Bureau du Grand Conseil estime que cette situation met le Tribunal administratif en péril en portant gravement atteinte aux intérêts des justiciables et au crédit des institutions. Dans sa mission de haute surveillance, il entend privilégier le fonctionnement du Tribunal administratif en proposant au Conseil d'Etat des mesures de renforcement pour résorber le stock d'urgence sous le contrôle de son autorité. Le Grand Conseil est soucieux d'assainir la situation en vue de la fusion du Tribunal administratif et du Tribunal cantonal prévu pour 2007 par la nouvelle Constitution vaudoise. S'ajoutent aux mesures d'assainissement, le dépôt d'une motion cosignée par les sept membres du Bureau et demandant une modification de l'organisation du Tribunal administratif.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Bertrand Clot, président du Grand Conseil, tél. 021 316 05 00 ou 079 608.00.70 La version publique du rapport est disponible sur notre site www.vd.ch