Le Canton de Vaud adhère au projet fédéral de lutte contre le travail au noir

Le Conseil d'Etat a tenu compte, dans sa prise de position, des avis exprimés dans le canton à l'occasion d'une large consultation auprès des milieux vaudois intéressés.

Les nouvelles pénalités envisagées par la Confédération sont l'exclusion des marchés publics, l'augmentation du plafond des amendes prévues dans le cadre de l'assurance-chômage (notamment suspension des droits relatifs à la réduction de l'horaire de travail et aux indemnités pour intempéries), et des dispositions à caractère pénal dans le domaine de la main-d'oeuvre étrangère (notamment amendes, peines d'emprisonnement, exclusion des marchés publics, possibilité de confiscation des valeurs patrimoniales).

L'aggravation des peines existantes - notamment amendes pouvant aller jusqu'à 500'000 francs et un million en cas de récidive et emprisonnement minimal d'une année - sont cependant estimées propres à criminaliser dans des proportions excessives les activités frauduleuses.

En outre, le gouvernement vaudois adhère à la proposition de mettre clairement hors la loi le travail pseudo-indépendant en le qualifiant de travail illicite et en renforçant simultanément les moyens de contrôle.

Il est également d'accord avec les allègements administratifs consentis pour les services aux ménages privés, non sans craindre que le niveau de simplification ne soit pas suffisant.

Enfin, le Canton rappelle la mise en oeuvre de la Convention quadripartite instituant un système de lutte contre le travail illicite dans le secteur de la construction vaudoise.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021/ 316 61 01 François Czech. chef de l'Inspection cantonale du travail, 021/ 316 61 31