Le Canton de Vaud doit s'adapter
Communiqué de presse
Publié le 25 juin 2009
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Harmonisation fédérale des registres officiels
Conformément à la Constitution fédérale, la Confédération a décidé d'harmoniser les registres officiels de personnes et leur tenue par les cantons et les communes. Les données de ces registres sont utiles à des fins de statistiques de population et lors d'informations aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Le Canton de Vaud doit s'adapter au moyen d'un registre cantonal qui servira notamment aux recensements fédéraux de la population et permettra le développement de la cyberadministration.
La Loi fédérale sur l'Harmonisation des Registres (LHR) a été adoptée par les Chambres fédérales le 23 juin 2006 et le Canton de Vaud doit, à son tour, modifier toute une série de lois afin de pouvoir procéder à la mise en oeuvre de la LHR. A l'heure actuelle, plusieurs registres échangent des données conformément aux prescriptions légales (données sur les naissances et d'autres événements de l'état civil). Cependant, la plupart de ces échanges s'effectuent encore manuellement, faute d'un moyen sûr et univoque d'identifier les personnes. Pour remédier à ces difficultés, le nouveau numéro d'assurance sociale (NAVS13), a été introduit en 2008 en remplacement du numéro AVS.
L'essentiel du système repose sur les registres du contrôle des habitants. Ils doivent être harmonisés, ce qui signifie en particulier :
- qu'ils doivent porter sur les mêmes univers de référence, par exemple les personnes, les ménages, les bâtiments et les logements ;
- qu'il doit être possible de lier ces univers les uns aux autres par l'intermédiaire de clefs et d'identificateurs uniformes dans tout le pays ;
- que les caractères stockés dans les registres doivent être codifiés uniformément ;
- que la qualité et le rythme de mise à jour des registres doivent être fondamentalement identiques pour que le système fonctionne correctement.
De la LHR résulte la nécessité d'édicter une loi cantonale d'application, notamment sur les questions d'organisation, de procédure et de mise en oeuvre. Pour ce faire, le Conseil d'Etat demande un crédit de 5'646'300 frs au Parlement. Quatre grands secteurs de l'Etat sont concernés, l'Administration cantonale des impôts, le service de la population (autorité de tutelle des contrôles communaux des habitants), le service en charge des droits politiques et le service en charge de l'organisation de l'information sur le territoire. A terme, les autres services de l'Etat pourront accéder à certains éléments, dans le respect de la loi sur la protection des données, simplifiant ainsi la vie des citoyens et les relations entre autorités cantonales, communales et fédérales.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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