Le Canton de Vaud met en place de nouveaux outils contre le stationnement illicite des gens du voyage
Communiqué de presse
Publié le 25 février 2013
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Le Canton de Vaud se dote de directives immédiatement applicables pour lutter contre l'augmentation des stationnements illicites des gens du voyage hors des places de transit officielles (à Rennaz et à Payerne). Ces directives permettront de coordonner l'action des autorités et, si nécessaire, d'aboutir à l'évacuation ainsi qu'à la dénonciation des infractions constatées lors de ces séjours. Les gens du voyage traversent chaque année la Suisse romande de fin février à octobre.
Mis en place en automne 2012 par le Département de la sécurité et de l'environnement, un groupe de travail cantonal mixte ¿ Police cantonale, médiateur, corps des garde-frontières, polices communales, corps préfectoral, autorités communales, etc. ¿ a proposé des directives pour lutter contre le phénomène croissant des infractions commises par les gens du voyage. Le processus proposé relève tant du droit civil que du droit pénal et permettra de mettre fin aux stationnements illicites hors des places officielles de transit et de sanctionner les infractions commises sur territoire vaudois.
Relevant du droit civil, l'occupation non autorisée de terrains privés fera l'objet d'un ordre d'évacuation délivré par un Préfet et exécuté par la Gendarmerie vaudoise, en collaboration avec les polices communales, pour autant que l'ayant droit (propriétaire, locataire ou fermier) en fasse la demande expresse. Sur le plan pénal, les ayants droit ainsi que les forces de l'ordre pourront dénoncer toute infraction constatée, dommages à la propriété, violations de domicile, atteintes à l'environnement, entraves à la circulation publique, etc. Les infractions constatées feront immédiatement l'objet de l'encaissement d'une garantie d'amende par la police. Ces mesures, s'appuyant sur le droit fédéral existant, seront applicables dès l'arrivée des premiers convois de caravanes, attendus fin février. Dans tous les cas, les autorités feront preuve de fermeté à l'égard des occupants de stationnements illicites, tout en respectant les contraintes légales en matière d'expulsion et le principe de proportionnalité.
Sur le plan intercantonal, une commission, mise sur pied à fin 2012 par la Conférence latine des directeurs de justice et police, travaille à l'élaboration de processus communs. Seule une coordination entre les cantons romands permettra de mettre fin aux agissements illicites d'une minorité de la communauté des gens du voyage de passage en Suisse.
Enfin, le contexte européen actuel tend à indiquer que le passage en Suisse de gens du voyage en provenance de France voisine ne va pas diminuer en 2013. Par conséquent, les stationnements de transit en Suisse romande devraient rester importants cette année. La conjoncture économique des pays limitrophes ainsi que la stabilité du pouvoir d'achat en Suisse sont des facteurs qui renforcent l'attrait de la Romandie, particulièrement l'arc lémanique, pour les gens du voyage, commerçants ou artisans itinérants.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
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