Le canton de Vaud obtient la régularisation de 582 requérants d'asile déboutés supplémentaires

Il apparaît que sur 1523 cas soumis, 582 personnes supplémentaires ont été mises au bénéfice d'une admission provisoire en vertu de la circulaire en plus des 118 qui ont déjà obtenu le droit de rester légalement dans notre pays. Ce bilan confirme l'engagement pris par le Gouvernement d'obtenir la régularisation du plus grand nombre de requérants d'asile déboutés, mais ayant séjournés durant une longue période sur notre territoire.

Dans le cadre de la circulaire de l'ODR et de l'IMES, les cantons avaient la possibilité, dès le début 2002, de soumettre pour examen à l'ODR les dossiers de requérants d'asile déboutés qui répondaient cumulativement aux critères contenus dans la circulaire : autonomie financière, bonne intégration, comportement correct et séjour de plus de 4 ans en Suisse. Le canton de Vaud, après avoir analysé 2145 cas, en a soumis 1523 entre janvier 2002 et février 2004, soit près du 83 % du total des cantons suisses. Dans un premier temps, 118 cas ont obtenu une admission provisoire. Par ailleurs, 125 cas ont pu être traités et réglés selon d'autres critères que ceux contenus dans la circulaire.

Fin mai 2004, le Conseil d'Etat vaudois et le Chef du DFJP signent un protocole d'engagements par lequel l'ODR s'engage à examiner avec bienveillance, et selon les critères de la circulaire, les 1280 cas restants. Le résultat de cet examen est aujourd'hui connu : 582 personnes supplémentaires ont été mises au bénéfice d'une admission provisoire. 523 personnes ont reçu une réponse négative et devront quitter le territoire suisse d'ici fin décembre 2004, sans possibilité de recours. Jusqu'à leur départ, elles peuvent scolariser leurs enfants si elles le souhaitent. Enfin, d'un commun accord entre la Confédération et les autorités vaudoises, 175 cas ne remplissant manifestement pas les critères de la circulaire ont été écartés de la procédure. Le Gouvernement vaudois a mis en oeuvre des mesures incitatives de type programme d'aide au retour qui comprennent, pour les personnes prêtes à collaborer, une aide financière au départ de la Suisse et, particulièrement dans les pays des Balkans, une aide ciblée et appropriée à la réintégration dans le pays d'origine. Le canton est prêt à débourser une somme de plus de 2 millions de francs sur une période de plusieurs années pour assurer le succès de ces programmes d'aide au retour. Sur l'ensemble de la démarche circulaire, c'est ainsi 700 personnes qui auront obtenu le droit de rester en Suisse.

Le Conseil d'Etat tire un bilan positif des démarches qu'il a entreprises auprès de l'ODR pour régulariser le statut d'un nombre important de requérants d'asile. Les personnes au bénéfice d'une admission provisoire pourront de surcroît demander, dans un délai assez court, à obtenir un permis de séjour de type B. Pour celles dont l'ODR n'est pas revenue sur sa décision antérieure de renvoi, le Gouvernement rappelle qu'il s'est engagé auprès de la Confédération à exécuter les décisions fédérales et à mettre en oeuvre des mesures de contrainte si nécessaire. Il attend des personnes concernées qu'elles saisissent l'opportunité qui leur est offerte de repartir avec une aide substantielle plutôt que sous la contrainte.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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