Le canton de Vaud prône la souplesse
Communiqué de presse
Publié le 14 août 1997
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Ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers
Dans sa réponse à la consultation fédérale sur le projet de révision partielle de l'Ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers (OLE), le Conseil d'Etat prône la souplesse. Il demande ainsi de ne pas rendre plus sévères les directives concernant les écoliers et étudiants. Il combat également la réduction linéaire de 13% du contingent des saisonniers, jugeant préférable de laisser les cantons statuer dans ce domaine. En revanche, il approuve l'assouplissement des conditions faites aux rentiers et la clarification de la réglementation des séjours médicaux.
" Il est inopportun de donner une image restrictive de l'accueil des étudiants étrangers, susceptible de compromettre les échanges rendus déjà difficiles par la position de la Suisse dans le cadre de l'Union européenne " estime le Conseil d'Etat vaudois dans sa réponse à la consultation. Le projet prévoit en effet que les institutions d'enseignement attestent que les élèves possèdent les connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement. Le gouvernement vaudois rappelle que la police des étrangers possède déjà la compétence de demander aux écoles si le requérant est apte à suivre les cours dispensés.
Le projet de révision prévoit en outre l'abaissement des conditions d'admission des rentiers; la clarification de celles relatives aux séjours pour raisons médicale; la reconduction des contingents d'autorisations annuelles et de courte durée à leur niveau actuel. Il propose enfin une réduction linéaire globale de 13% du contingent des saisonniers.
Le Conseil d'Etat approuve l'assouplissement prévu pour les rentiers et les dispositions relatives aux séjours médicaux.
En raison de la situation conjoncturelle, il juge également opportun le statu quo décidé pour les séjours annuels et de courte durée. Cela notamment afin de pouvoir répondre d'une manière flexible aux besoins de plus en plus spécialisés de l'économie et encourager l'installation d'entreprises étrangères de pointe. De plus, il constate que cette volonté évite d'affaiblir la position de la Confédération dans le cadre des négociations européennes.
En revanche, en ce qui concerne la proposition d'abaisser le contingent de saisonniers, le Conseil d'Etat estime préférable de laisser le soin aux autorités cantonales de statuer. Il rappelle que les cantons appliquent strictement, depuis plusieurs années, le principe de priorité à la main-d'?uvre indigène.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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