Le Canton de Vaud soutient le projet de nouvelle péréquation financière
Communiqué de presse
Publié le 02 décembre 1999
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat vaudois a répondu à la consultation fédérale sur le projet de nouvelle péréquation financière (NPF). Il soutient la réforme engagée, qui doit permettre une plus claire répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, une plus grande autonomie de gestion des cantons et une refonte du système de répartition financière. Il émet toutefois des réserves sur le projet actuel, dont il entend que le bilan financier soit acceptable par tous les partenaires.
L'actuelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons date de la fin des années cinquante. Elle ne remplit plus ses objectifs de clarté et de réduction des disparités entre cantons. Fortes de ce constat, la Conférence des gouvernements cantonaux et la Confédération ont institué une organisation de projet commun dont le rapport final a été soumis à consultation ce printemps.
Pour répondre à celle-ci, le Conseil d'Etat a lui-même consulté l'ensemble des services de l'administration vaudoise ainsi que les partis représentés au Grand Conseil. Il en ressort un très large soutien aux mécanismes proposés dans le projet ainsi que quelques remarques sur des points techniques.
Dans sa réponse à la Confédération, le gouvernement vaudois apporte son soutien à la nouvelle péréquation financière. Il se dit prêt à collaborer à la réalisation des mesures proposées. Il note cependant que lors de la concrétisation de cet exercice, le bilan financier de la nouvelle péréquation devra être acceptable pour l'ensemble des partenaires. En l'état actuel du dossier, il est d'ailleurs très délicat de se prononcer sur ce bilan, car le rapport qui présente les nouveaux mécanismes de péréquation se base sur des chiffres de 1996, l'entrée en vigueur du projet n'étant pas prévue avant 2004.
S'agissant des remarques sur certains points précis du projet, le Conseil d'Etat a émis des réserves quant aux systèmes proposés dans les domaines des primes d'assurance-maladie ; d'allocations familiales et de protection civile.
Par son volet de désenchevêtrement, la nouvelle péréquation financière conduira à une augmentation de la responsabilité et de la marge de manoeuvre des cantons dans l'accomplissement de leurs tâches. Le Conseil d'Etat s'en réjouit et veillera à ce que l'ensemble des citoyens de notre pays continue de recevoir des prestations équitables.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles Favre, chef du Département des finances, 021/ 316 20 01 Christian Currat, secrétaire général du Département des finances, 021/ 316 20 02