Le canton devra participer aux frais hospitaliers des patients en division privée

L'arrêt rendu par le TFA dans le cas d'une patiente genevoise hospitalisée en division privée à l'hôpital cantonal de Genève en 1998 a mis fin au litige qui opposait l'assureur ASSURA et le Canton de Genève. Il implique que pour une hospitalisation en division privée ou semi-privée dans un hôpital public ou subventionné, situé dans le canton de domicile du patient, le canton devra contribuer aux frais d'hospitalisation, dans la même mesure que lorsqu'il s'agit d'une hospitalisation en division commune, soit à hauteur de 50% au moins des coûts imputables. Les charges supplémentaires pour l'Etat de Vaud s'élèveront donc à plus de 40 millions par année et entraîneront une précarisation accrue du budget de l'Etat.

Les discussions et les négociations des questions politiques et de principe, ainsi que du périmètre et des modalités d'application au niveau des organismes faîtiers feront l'objet de démarches au niveau national et non canton par canton.

Il n'est pas envisagé de suspendre la procédure d'adoption de la Convention vaudoise d'hospitalisation qui est en cours. A priori, les effets de l'arrêt du TFA devraient plutôt faire l'objet d'un avenant à la Convention d'hospitalisation au début 2002, après que les questions de principes auront été réglées au niveau national et que les aspects de mise en ?uvre auront été précisés entre les partenaires vaudois.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Charles-Louis Rochat, Chef du Département de la santé et de l'action sociale, tél. : 021 / 316 50 01