Le Canton et la FAREAS ont signé une convention de subventionnement
Communiqué de presse
Publié le 31 mars 2006
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Le Canton et la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS) ont signé la convention définissant les règles de subventionnement de la fondation. Avec la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) qui a été adoptée par le Grand Conseil en mars 2006, ce document constitue l'un des fondements de la clarification des relations entre l'Etat et la fondation.
Jean-Claude Mermoud, chef du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE), et Olivier Kernen, administrateur unique et provisoire de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS), ont signé hier la convention de subventionnement entre l'Etat et la fondation. Ce document précise les prestations que l'Etat commande à la FAREAS pour 2006 et les ressources qu'il met à la disposition de cette dernière pour accomplir ces tâches. Il est conforme à la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) dont l'entrée en vigueur est prévue ce printemps.
Avec cette loi, adoptée par le Grand Conseil le 7 mars 2006, la convention de subventionnement constitue l'un des éléments clé dans le processus de clarification des relations entre le canton et la fondation. La convention favorisera en outre une gestion plus sereine de la FAREAS et lui permettra de s'adapter plus facilement à une variation imprévue du nombre de requérants.
La FAREAS est chargée de l'accueil, de l'hébergement, de l'assistance et de l'encadrement des requérants d'asile et des personnes admises à titre provisoire dans le canton de Vaud. Son mandat s'étend désormais également à la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière (NEM) dans le cadre de l'aide d'urgence (hébergement, nourriture) et des personnes étrangères indigentes en situation irrégulière.
La convention prévoit une subvention totale d'un montant de 58 millions pour 2006.
Le montant total du budget de la FAREAS s'élèvera cette année à 73,4 millions, en tenant compte de la participation des requérants d'asile et des personnes admises à titre provisoire. Celles d'entre elles qui disposent d'un revenu remboursent en effet les montants d'assistance, ainsi que les frais de logement et d'assurance maladie dont elles ont bénéficié.
Pour financer notamment la prise en charge des personnes touchées par une décision NEM (non seulement l'hébergement et la nourriture mais aussi l'aspect sanitaire, qui n'est pas du ressort de la FAREAS), permettre la création par la FAREAS d'un centre pour les mineurs non accompagnés et couvrir les coûts uniques de mise en place de la LARA, le Conseil d'Etat demande un crédit supplémentaire de 4,4 millions.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIRE, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - FAREAS: Pierre Imhof, directeur, 021 637 57 60 - Olivier Kernen , administrateur, 079 210 33 55