Le canton se dote d'une protection des données forte et compatible

La nouvelle constitution cantonale pose dans son article 15 que "toute personne a le droit d'être protégée contre l'utilisation abusive de données qui la concernent". L'actuelle loi vaudoise sur les fichiers informatique et la protection des données personnelles (LIPD) date de 1981. Restreinte au seul domaine informatique, son application est devenue problématique.

La récente révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), la prochaine ratification du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données, ainsi que l'acceptation des Accords de Schengen et Dublin entraînent également des modifications importantes de la LIPD. Aussi le Conseil d'Etat a-t-il opté pour une refonte totale de la loi.

L'avant-projet proposé porte sur tous les fichiers contenant des données personnelles, qu'ils soient informatisés ou non. Toutes les autorités cantonales ou communales sont soumises en principe à la loi, de même que les personnes ou les entreprises chargées de tâches publiques. La notion de donnée sensible est définie clairement.

L'avant-projet établit sept principes généraux (légalité, finalité, proportionnalité, transparence, exactitude, sécurité, conservation) et fixe les règles applicables à la collecte et au traitement des données. On peut citer notamment le devoir d'informer l'intéressé sur le traitement de ses données personnelles, ainsi que les conditions strictes apposées à toute transmission ou communication de données.

Après Bâle-Ville, Vaud est le second canton à légiférer dans le domaine sensible de la vidéosurveillance. Les dispositions proposées se limitent à la vidéosurveillance dite "dissuasive" sur le domaine public cantonal et communal. Elles s'appliquent à toutes les autorités soumises à la présente loi, y compris les communes. Elles prévoient des critères formels à respecter pour toute installation, sans statuer toutefois sur l'opportunité ou l'efficacité d'un tel moyen.

L'autre grande nouveauté du projet tient à l'introduction d'un préposé à la protection des données, qui étendra conjointement son autorité à la surveillance de la récente loi cantonale sur l'information (LInfo). La présente loi définit les tâches du préposé, désigné par le Gouvernement pour une durée de cinq ans. Elle établit une procédure de médiation et prévoit les voies de recours en cas de litige.

Le Conseil d'Etat a accepté la mise en consultation de cet avant-projet jusqu'au 25 septembre 2006.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DFIN, Pascal Broulis, Conseiller d'Etat, 021 316 20 01 / Sophie Hornung, juriste responsable de la protection des données au SG-DFIN, 021 316 20 03. Projet de loi disponible sous www.dfin.vd.ch