Le chef du DSAS propose aux médecins assistants de régler le litige à l'origine de leur grève administrative

Cela permettrait de régler sur le fond le point de litige qui a déclenché la grève administrative des médecins-assistants, tout en laissant aux hôpitaux le temps de s'adapter aux nouvelles dispositions de la Loi sur le travail qui entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

L'avis de droit demandé au Secrétariat fédéral de l'économie (SECO) confirme en effet que le travail du personnel soignant en hôpital, y compris les médecins, ne correspond pas à la définition du travail continu. Concrètement, cela signifie que l'horaire de travail des médecins assistants devra être calculé sur une base hebdomadaire.

L'application de cette nouvelle disposition n'est pas seulement une question financière. Elle implique également une adaptation de l'organisation des services hospitaliers. C'est pourquoi le chef du DSAS propose de procéder par paliers, parallèlement à la réduction de l'horaire de travail des médecins assistants, à 55 heures dès le 1er janvier 2003, et à 50 heures dès le 1er janvier 2004.

Le calcul de l'horaire de travail serait ainsi effectué sur une base trimestrielle, puis sur une base mensuelle, pour se faire finalement sur une base hebdomadaire, au plus tôt le 1er janvier 2004 ou au plus tard le 1er janvier 2005.

Les autres mesures d'amélioration des conditions de travail et de rémunération des médecins assistants sont évidemment confirmées. Elles prévoient notamment l'introduction progressive du 13e salaire et la prolongation (pendant 9 ans au lieu de 5 à 6 actuellement) des augmentations de salaire. Les contrats de travail seront par ailleurs établis pour une durée indéterminée à partir du 1er avril 2003.

Ces propositions devraient inciter les médecins assistants à mettre un terme à leur mouvement de grève administrative et de participer à la préparation des modalités d'application de l'ensemble du dispositif. A cet effet, le chef du DSAS a proposé de constituer une Commission paritaire.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, tél. 021 316 50 06