Le Conseil d'Etat a conclu un accord sur la nouvelle loi de la fonction publique avec la FSF

Les points essentiels de l'accord sont les suivants.

Temps de travail

Réduction de la semaine de travail à 41h30, au lieu de 42h30, sans réduction de salaire.

Une semaine de vacances supplémentaire pour tous les collaborateurs âgés de 20 à 50 ans.

Choix par chaque service de la formule d'aménagement du temps de travail qui convient le mieux à l'activité du service et aux trois quarts de ses collaborateurs.

Le travail de nuit sera compensé en temps à 120%.

Nouveaux congés payés dont un congé pour enfant malade.

Introduction d'un crédit-temps de trois jours par an pour tous les collaborateurs, ce crédit étant consacré à une formation complémentaire choisie d'entente avec les responsables.

Politique salariale

Aucun collaborateur de l'Etat n'aura à subir de diminution de salaire.

Le salaire minimum est de 3'500 francs par mois (treize fois par an).

Le principe de l'augmentation et de l'indexation annuelles est maintenu avec possibilités d'intervention existant déjà actuellement (pas de salaire au mérite).

Des primes individuelles ou collectives, monétaires ou non, compléteront ce dispositif pour tenir compte de prestations particulières des collaborateurs.

Le déplafonnement de certains salaires sera possible pour maintenir l'attractivité du service public.

Le Conseil d'Etat peut décider de l'indexation après consultation des associations du personnel

Lorsque la situation économique l'exige, le Conseil d'Etat peut intervenir sur le montant affecté aux augmentations annuelles.

Le Conseil d'Etat s'est engagé à ne pas reconduire la contribution de solidarité pour l'année 2001 considérant que l'impact des mesures qui génèrent un coût sera progressif.

Engagement

La désignation des collaborateurs de l'Etat a lieu par contrat de droit administratif de durée indéterminée. Des exceptions seront possibles pour certaines fonctions limitées dans le temps ou selon la nature de l'activité déployée.

Un Tribunal arbitral sera créé auprès duquel tout collaborateur dont le contrat serait résilié peut recourir. Ce tribunal arbitral est paritaire et présidé par une personne neutre.

Politique des ressources humaines

Afin de favoriser la formation continue et d'appliquer une véritable politique des ressources humaines, des entretiens réguliers d'évaluation réciproque ont lieu entre chaque collaborateur et son supérieur. Ces entretiens permettent d'évaluer le travail effectué, de fixer des objectifs, d'identifier des besoins de formation. Ils ont une valeur qualitative et formative et n'ont pas d'effet direct sur le salaire.

Retraite et caisse de pensions

Droit à la retraite complète, comme actuellement, à partir de 60 ans ou 57 ans pour certaines professions (avec 35 ans de cotisations comme aujourd'hui).

Rente correspondant à 60% du dernier traitement cotisant pour tous les revenus annuels allant jusqu'à 120'000 francs.

La déduction de coordination, très basse actuellement, serait cependant augmentée et la part des cotisations à la charge de l'employé passerait de 8% à 9% du salaire assuré (15% pour l'Etat au lieu de 16% aujourd'hui). Pour la partie des salaires supérieurs à 120'000 francs par an, les cotisations seraient de 9% pour les collaborateurs et 15% pour l'Etat.

Dispositions particulières

Vu les spécificités des professions du corps enseignant, d'autres formes de compensation seront négociées avec leurs associations du personnel.

Le Conseil d'Etat est satisfait d'être parvenu à un accord, fondé sur des concessions de part et d'autre, et qui reste ouvert aux autres associations que la FSF. Le gouvernement proposera au Grand Conseil un projet de loi sur la base de l'accord signé.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Charles Favre, conseiller d'Etat, 021 / 316 20 09 Frédéric Daler, chef du Service du personnel, 021 / 316 19 19.