Le Conseil d'Etat accepte la démission de la Municipalité de Vugelles-la-Mothe
Communiqué de presse
Publié le 24 février 2003
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Le Conseil d'Etat a décidé de prendre acte de la démission des autorités municipales de la commune de Vugelles-La Mothe, et d'en tirer les conséquences juridiques. Il sera procédé à de nouvelles élections. Dans l'intervalle, la préfète du district d'Yverdon est chargée de l'administration provisoire de la commune.
S'appuyant sur une pratique constante du Service de Justice de l'Intérieur et des cultes (SJIC), le Conseil d'Etat constate que toute démission est irrévocable (au même titre que toute candidature à une élection - passé le délai de dépôt - est maintenue). L'acte de démissionner ne saurait être pris à la légère. Le Conseil d'Etat n'est donc pas en mesure d'accepter le retrait de la démission des autorités de Vugelles-La Mothe. Il souligne que les relations constantes qu'il entretient avec les communes dispense les autorités de démissionner pour se faire entendre du gouvernement.
Au surplus, le Conseil d'Etat ne veut pas préjuger de la volonté populaire. Le débat sur l'ouverture d'un centre d'hébergement et sur le nombre de requérants a été si virulent qu'une nouvelle élection conférera aux autorités élues un surcroît de représentativité et de légitimité, propres à éteindre toute contestation de l'action municipale.
Le Conseil d'Etat charge Mme Pierrette Roulet-Grin, préfète du district d'Yverdon, d'organiser de nouvelles élections. Dans l'intervalle, Mme Roulet-Grin assurera à la tête d'une commission de trois personnes l'administration provisoire de la commune.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Eric Golaz, chef du Service de l'Intérieur de la justice et des cultes (SJIC), 021 316 45 45