Le Conseil d'Etat adopte la loi sur les péréquations

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi qui révise en profondeur les mécanismes de péréquations entre communes. Les objectifs poursuivis par cette réforme sont l'élimination des défauts techniques des mécanismes péréquatifs actuels entre communes, notamment liés à la facture sociale, l'unification des échelles de classification des communes, la réduction des écarts fiscaux entre communes, jugés encore excessifs, l'apport de solutions aux problèmes des villes-centres et l'introduction d'une solidarité de financement en particulier dans le domaine des transports. Ce projet fait suite à l'opération EtaCom et à la bascule des impôts entre communes et Canton, survenue le 1er janvier 2004.

Les communes seront désormais classées, selon leur capacité financière, sur une échelle de zéro à vingt. Cette échelle tient compte de l'effort fiscal de la commune, de la valeur de son point d'impôt et de sa population pour déterminer le montant de sa participation à la facture sociale. Par ailleurs, un fonds de péréquation intercommunal permettra de limiter les charges des communes en matière de transports (transports publics, routes et transports scolaires) et d'entretien des forêts. Les dépenses communales dépassant un plafond seront partiellement prises en charge par ce fonds, dans le cadre d'un mécanisme de solidarité. Le solde du fonds sera redistribué aux communes en fonction de leur classification. La situation financière des villes a été mieux prise en considération, ce qui permettra de tenir compte de leurs charges particulières et de leurs apports régionaux et cantonaux.

Cette réforme vise à mieux intégrer la capacité financière effective des communes et les changements, parfois rapides, qu'elles peuvent connaître : prise en considération des recettes conjoncturelles, classification annuelle, notamment. Les comptes de l'année seront aussi intégrés dans les calculs pour éviter des décalages avec la situation financière réelle des communes.

Le projet sera soumisau Grand Conseil dans le courant du printemps, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Il marquera l'achèvement des travaux initiés par l'opération EtaCom. Les communes verront leur situation se modifier du fait de la révision des péréquations. Il leur appartiendra d'adapter leur taux d'imposition, en fonction de leurs besoins et de leur nouvelle classification, dans la perspective de son entrée en vigueur.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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