Le Conseil d'Etat adopte le projet d'assurance cantonale garantissant leur revenu aux chômeurs en cas de maladie
Communiqué de presse
Publié le 12 avril 2011
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Modification de la loi sur l'emploi soumise au Grand Conseil
Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi instaurant une assurance cantonale perte de gain destinée aux chômeurs malades. Selon le dispositif soumis au Grand Conseil, l'ensemble des personnes bénéficiaires de l'indemnisation de chômage dans le canton seraient désormais couvertes par cette nouvelle assurance. Cette prestation serait financée par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités chômage.
Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires des indemnités chômage (APGM). Cette prestation est destinée aux personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier du droit à l'indemnité de chômage et qui sont inscrites auprès d'une caisse de chômage active dans le canton. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'introduire cette nouvelle disposition dans la loi cantonale sur l'emploi.
Ce dispositif permettrait de verser des prestations aux personnes au chômage, en incapacité de travail passagère, totale ou partielle, au-delà de ce que prévoit la loi fédérale sur l'assurance chômage (LACI). Celle-ci limite en effet la durée totale de l'indemnisation en cas de maladie à 44 jours durant le délai-cadre donnant droit aux indemnités de chômage et pas plus de 30 jours civils consécutifs. La durée de la prestation de l'APGM varierait entre 60 et 270 jours au total selon la durée de l'indemnisation chômage.
Le montant des prestations versées par cette assurance (APGM) serait le même que celui de l'assurance chômage. Une cotisation obligatoire prélevée sur chaque indemnité de chômage permettrait de financer cette prestation. Le niveau des cotisations serait déterminé par le Conseil d'Etat. Dans un premier temps, il est envisagé de fixer la cotisation à 3% des indemnités.
Le Conseil d'Etat, avec ce projet, souhaite permettre aux personnes sans emploi, touchées dans leur santé de conserver leur revenu. Le Gouvernement donne ainsi une suite favorable à un postulat du député Grégoire Junod qui défendait le principe d'une telle assurance.
Par ailleurs, quelques modifications sont apportées à la loi sur l'emploi afin de l'adapter à la loi cantonale sur les subventions et à la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage".
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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