Le Conseil d'Etat adopte le projet de loi sur l'appui au développement économique

Tous les organismes soutenus financièrement par l'Etat sont notamment favorables à la réunification des diverses lois ayant trait au développement économique. En ce qui concerne le tourisme, son intégration dans ce nouveau cadre légal est également approuvée. L'abandon de la taxe cantonale de tourisme au profit des communes est accueilli favorablement, la suppression du Fonds cantonal d'équipement touristique n'ayant pas suscité d'oppositions. La modification de la loi sur les impôts communaux en vue de l'introduction de nouvelles taxes a été, quant à elle, saluée à quelques exceptions près.

Plusieurs partenaires s'inquiètent d'une éventuelle insuffisance des ressources à disposition pour réaliser la totalité des projets, notamment dans le secteur des infrastructures touristiques. Pour répondre à cette préoccupation, le Conseil d'Etat confirme, dans la loi, les engagements maximum mis à disposition et l'enveloppe budgétaire annuelle disponible.

Rappelons que ce projet a notamment été élaboré du fait que les dispositions relatives au développement économique ne sont plus adaptées pour répondre aux besoins actuels et qu'il est, de plus, indispensable de réviser les bases légales sur le tourisme et la politique régionale afin de rendre la législation vaudoise parfaitement compatible avec les modifications en cours à la Confédération (Nouvelle Politique régionale, - NPR).

Pour consulter le projet de loi: www.vd.ch/selt

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme - 021 316 63 99 - philippe.sordet@vd.ch