Le Conseil d'Etat adopte le projet de loi sur les préfets et les préfectures
Communiqué de presse
Publié le 16 juin 2006
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Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur les préfets et les préfectures. Ce projet de loi-cadre adapte la structure préfectorale au futur découpage territorial élaboré dans le cadre de la nouvelle Constitution. Il intègre également les nouvelles dispositions en matière pénale. Le Grand Conseil débattra de ce texte en automne 2006. La nouvelle loi sur les préfets et les préfectures pourrait entrer en vigueur début 2008.
Le projet de loi sur les préfets et les préfectures, adopté par le Conseil d'Etat et transmis au Grand Conseil, est une loi-cadre destinée à adapter le rôle des préfets et le fonctionnement des préfectures aux changements induits par le nouveau découpage territorial et le nouveau Code pénal suisse.
La diminution du nombre de districts prévue par la Constitution implique une réorganisation des effectifs. Sur ce plan, le projet de loi permet de répartir les préfets et leurs collaborateurs dans les nouveaux districts. Certains districts pourront compter plus d'un préfet - ce qui supposera une nouvelle distribution des ressources et des rôles entre préfets. Pour éviter de trop longs et trop fréquents déplacements aux habitants, le projet permet l'instauration de quelques offices préfectoraux décentralisés, là où les besoins s'en feraient sentir.
Le projet réaffirme le rôle de la préfecture comme l'entité administrative de proximité de l'Etat dans le territoire, assurant auprès des habitants les prestations du Canton dans de nombreux domaines. En ce sens, elle est généraliste et déconcentrée.
Dans le domaine pénal, les nouvelles attributions des préfets introduites par des réformes fédérales et cantonales sont intégrées dans le projet. Ainsi, les préfets auront la compétence de prononcer notamment des jours-amendes et des travaux d'intérêt général.
L'élaboration de ce projet a commencé en été 2003, parallèlement à la préparation du nouveau découpage territorial. Dans un second temps, il a intégré les changements envisagés dans le futur Code pénal fédéral. La démarche s'est voulue participative et s'est poursuivie en étroite synergie avec divers partenaires incluant le corps préfectoral.
Ce projet est compatible avec l'attente du plus grand nombre qui a été exprimée dans le cadre de la consultation. La préfecture demeure le lieu de proximité cher à l'usager ainsi que le relais de l'autorité cantonale au niveau du district et des communes. Le préfet et ses collaborateurs poursuivent l'essentiel des activités qu'on leur connaît.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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