Le Conseil d'Etat adopte le projet de loi sur l'exercice des activités économiques
Communiqué de presse
Publié le 11 novembre 2004
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Destiné à réunir en un seul texte les activités économiques réglementées actuellement par des lois diverses et mis en consultation en mars 2004, le projet de loi sur l'exercice des activités économiques a été adopté par le Conseil d'Etat. En cas d'acceptation par le Grand Conseil, il prendra le relais, dès 2005, de la loi de 1935 sur la police du commerce, en regroupant des domaines faisant l'objet de lois distinctes.
Les activités regroupées au sein de cette loi sont la police du commerce, les collectes, le commerce d'occasions, les guides de montagne, les maîtres de ski, l'indication des prix, le commerce itinérant, le crédit à la consommation et le courtage matrimonial transnational. Ces activités ont en commun qu'elles nécessitent une autorisation délivrée par l'Etat, les communes ou les préfectures.
Au niveau financier, le système de la taxe basée sur le chiffre d'affaires est remplacé par le système de la taxe basée sur la couverture des frais, qui prévoit la perception d'un émolument pour le travail administratif. Ce montant doit permettre de couvrir les tâches administratives et de surveillance de l'autorité chargée d'appliquer la loi.
Une autre innovation est celle de la création d'un registre contenant les informations de base relatives aux entreprises et entités économiques établies sur sol vaudois. La mise en place d'une base légale claire - précisant les modalités de collaboration pour la tenue des registres communaux et cantonal des entreprises - simplifiera considérablement le travail des administrations.
Cette loi répond à des interventions parlementaires, dont le postulat François Marthaler demandant "l'abrogation de la loi du 22 mai 1984 sur le commerce d'occasion", la motion André Lasserre demandant "la mise à jour des articles de la loi sur la police du commerce concernant les ventes aux enchères" et le postulat Jean-Marie Surer demandant la "révision de la loi sur la police du commerce". Ce député demandait également la "création d'un chapitre ventes volontaires aux enchères publiques". A ce sujet, un rapport intermédiaire a été présenté après une étude approfondie, qui a conclu au report en l'état de cette proposition, le volume des ventes aux enchères ne nécessitant pas l'établissement d'un règlement particulier.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DEC, Me Alain Jeanmonod, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01 - alain.jeanmonod@selt.vd.ch