Le Conseil d'Etat adopte le règlement d'application de la nouvelle loi sur le droit de cité vaudois

La nouvelle loi sur le droit de cité vaudois, adoptée par le Grand Conseil en décembre 2017, adapte le droit vaudois à la nouvelle législation fédérale, davantage restrictive, entrée en vigueur le premier janvier 2018. Le règlement d'application adopté par le Conseil d'Etat confirme l'objectif de la nouvelle loi vaudoise: harmoniser les pratiques communales en matière de naturalisation et renforcer ainsi l'égalité de traitement sur l'ensemble du canton. Le règlement tient compte également de la Constitution vaudoise qui prévoit que L'Etat et les communes favorisent la naturalisation des étrangers, tout en respectant les nouvelles normes fédérales.

Ce texte encadre les émoluments, indique divers délais de la procédure et précise les dispositions prévues par la nouvelle loi cantonale organisant le dispositif de naturalisation.

Le règlement fixe notamment les principes du test de connaissances élémentaires destiné à mesurer le degré de familiarisation avec la société d'accueil : les communes doivent faire passer à chaque candidat le même nombre de questions sur la Suisse, sur le canton et sur des sujets locaux (commune ou région). Sous forme de questions à choix multiple (QCM), elles porteront équitablement sur la géographie, l'histoire, la politique et la société. Une liste officielle rassemblant toutes les questions possibles et leurs réponses sera à la disposition du public qui pourra ainsi se préparer et des communes qui en tireront la série de questions destinées à chaque test. Des directives préciseront les modalités pratiques d'organisation (notamment le nombre de questions présentées à chaque candidat).

A terme, les candidats auront, dans leur ensemble, un profil correspondant aux conditions désormais requises pour la naturalisation. Aussi, le règlement laisse le choix aux communes d'auditionner ou pas les personnes.

La date d'entrée en vigueur formelle de la loi sur le droit de cité et son règlement d'application est fixée au 1er janvier 2018, pour s'aligner sur celle de la loi fédérale sur la nationalité: comme cela a été annoncé, les demandes de naturalisation déposées à partir de cette date seront traitées selon le nouveau droit.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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