Le Conseil d'Etat adopte les dispositions de mise en oeuvre des péréquations intercommunales pour 2006
Communiqué de presse
Publié le 13 janvier 2006
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Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté qui fixe la classification des communes pour l'année 2006. La mise en oeuvre de la nouvelle loi sur les péréquations est maintenant effective. L'arrêté précise les éléments techniques de calcul de la péréquation et corrige quelques défauts mis en évidence lors de simulations. Conformément aux objectifs fixés, la nouvelle péréquation permet de réduire les écarts fiscaux, tout en garantissant une meilleure participation des communes à la gestion du dispositif.
Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté prévu par la nouvelle Loi sur les péréquations intercommunales, dernier acte nécessaire à sa mise en oeuvre à compter de janvier 2006. A partir des données des années précédentes, l'arrêté détermine la classification provisoire des communes pour 2006. Les acomptes perçus sur cette base, en particulier pour la facture sociale, seront corrigés début 2007, en fonction de la situation effective des communes.
Le Conseil d'Etat a précisé les éléments de calcul de la péréquation, complété les chiffres et procédé à une correction technique à la suite de la simulation de classification effectuée en automne 2005. Ces adaptations, apportées dans le cadre de la loi et du décret adoptés par le Grand Conseil au printemps 2005, permettent notamment d'éviter certains effets indésirables mis en évidence par les précédentes simulations.
La nouvelle péréquation se caractérise par un souci accru de transparence, notamment en ce qui concerne ses modalités de calcul, par une meilleure prise en compte de la situation financière effective des communes (intégration des recettes conjoncturelles, classification annuelle) et par une implication accrue des communes dans sa mise en oeuvre. Le système est en effet supervisé par une commission paritaire composée de représentants de l'Etat et des communes et présidée par un délégué communal. La commission validera l'ensemble des démarches de mise en oeuvre de la péréquation et traitera les litiges éventuellement soulevés par les communes.
Le Conseil d'Etat marque sa satisfaction de voir entrer en vigueur la dernière étape de la réforme des relations canton-communes, engagée avec l'opération EtaCom en 1997. La révision des péréquations permet au Conseil d'Etat de concrétiser les objectifs politiques qu'il s'est fixé, en particulier une réduction significative des écarts fiscaux entre les communes, contribuant ainsi à une plus grande équité entre contribuables de ce canton.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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