Le Conseil d'Etat adopte les règlements d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie
Communiqué de presse
Publié le 26 octobre 2006
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi cantonale sur l'énergie, le règlement sur le fonds pour l'énergie et le règlement sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar. Cette nouvelle règlementation permet au Canton de réaliser les tâches que lui a confiées la Confédération et de mener sa propre politique énergétique, conformément aux dispositions de la loi sur l'énergie adoptée le 16 mai 2006 par le Grand Conseil.
La Confédération laisse aux cantons une certaine marge de manoeuvre en matière de politique énergétique, en particulier dans le domaine de la construction. Le nouveau règlement d'application de la loi cantonale sur l'énergie (RLVLEne) vise la poursuite et l'intensification des efforts déjà réalisés dans le domaine des économies d'énergie et du recours aux énergies douces. Le RLVLEne permet aussi à l'Etat de Vaud d'harmoniser ses procédés avec ses voisins, notamment au travers du modèle de prescriptions énergétiques (MoPEC), dont le module de base est déjà en vigueur dans 22 cantons suisses.
Le règlement sur le fonds pour l'énergie donne au canton les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique énergétique efficace et ambitieuse. La promotion des énergies indigènes et renouvelables, en particulier, pourra être intensifiée par l'appui apporté à des projets pilotes et par le subventionnement d'installations. Le fonds sera alimenté à l'aide d'une taxe sur l'électricité de 0,18 ct/kWh, prélevée dès le 1er novembre 2006.
D'entente avec les gaziers vaudois et la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE), le règlement sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar résout les difficultés rencontrées ces dernières années, dans le respect des impératifs légaux et des possibilités techniques et de contrôle, en vue d'une simplification administrative bienvenue.
Les principales dispositions énergétiques du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) ont été intégrées au RLVLEne et le RLATC épuré en conséquence. Les règlements concernant la fourniture de chaleur et d'eau chaude dans les bâtiments (RCEB - RSV 705.31.1) et sur les mesures financières visant à favoriser une utilisation rationnelle de l'énergie (RSV 730.03.1), dont les éléments ont été reformulés dans le RLVLEne, ont été abrogés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSE, Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, 021 316 45 00 Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie, 021 316 43 60