Le Conseil d'Etat adopte son projet de loi sur les établissements médico-sociaux
Communiqué de presse
Publié le 24 juin 2004
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. Ce projet est conçu pour répondre à l'augmentation de la demande en matière d'hébergement médico-social et pour assurer la sécurité et la qualité des prestations fournies, tout en contrôlant les coûts. Il introduit une plus grande transparence et une uniformisation des systèmes de financement, ainsi que l'intégration du coût d'un loyer dans le prix de pension à charge des résidents.
Faisant suite aux recommandations de la Commission d'enquête parlementaire, le projet de loi sur les établissements médico-sociaux (LEMS) pose quatre grands principes concernant le financement et les formes juridiques admises pour l'exploitation et pour l'immobilier des EMS :
1. En matière de financement : tous les montants encaissés par un EMS pour son exploitation doivent y être exclusivement affectés, tandis que ceux destinés aux infrastructures doivent permettre un financement complet pour le présent et le futur.
2. Le financement des immeubles s'effectue sur la base d'un loyer couvrant les frais d'exploitation (gestion, entretien, amortissement) et les frais financiers (intérêt sur le capital étranger ou rémunération des fonds propres). Ce loyer est calculé sur une base unique pour tous les EMS. Il est répercuté dans le prix de pension à charge du résident.
3. A l'instar d'autres cantons romands (Genève, Fribourg, Neuchâtel), la seule forme juridique admise pour l'exploitation est celle d'une personne morale à but idéal.
4. L'entité immobilière de l'EMS peut être soit à but idéal, soit détenue par une société de capitaux. Ainsi, tant pour l'exploitation que pour les infrastructures immobilières, les sociétés de personnes ne seront plus admises pour des EMS reconnus d'intérêt public.
A noter qu'il existe par ailleurs, des EMS totalement privés et non reconnus d'intérêt public. S'ils participent à la couverture des besoins et qu'ils respectent les normes de sécurité et de qualité fixées par la Loi sur la santé publique, ils peuvent figurer sur la liste LAMal des établissements admis à facturer à l'assurance obligatoire des soins.
La nouvelle loi aura principalement des conséquences en matière de financement. Le coût global à charge des financeurs publics, (Confédération, canton, commune) ne devrait pas beaucoup changer. En revanche, la répartition du financement entre les trois financeurs publics sera notoirement modifiée. Avec la suppression des subventions directes à l'investissement, le montant à charge de l'Etat pourrait diminuer d'environ 26 millions de francs. Dans le même temps, l'octroi d'aides individuelles aux résidents qui ne pourraient faire face à l'augmentation du prix de journée impliquerait une participation accrue de la Confédération et des communes. Le principe de la LEMS voulant que les subventions directes aux EMS soient supprimées est à nuancer, notamment dans le cas où les charges nouvelles reportées sur les résidents conduiraient une trop grande proportion d'entre eux à charge des régimes sociaux. Le Conseil d'Etat serait alors à même de décider de réintroduire une subvention directe à l'exploitation des EMS.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Charles-Louis Rochat, Chef du DSAS, tél. 021 316 50 06