Le Conseil d'Etat adopte son projet de loi sur les finances
Communiqué de presse
Publié le 09 juillet 2004
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Le Conseil d'Etat présente au Parlement son projet de nouvelle loi sur les finances. Ce projet vise principalement à clarifier le processus financier de l'Etat de Vaud et à intégrer les dispositions de la nouvelle Constitution vaudoise relatives au financement des charges nouvelles et à l'assainissement des finances. Il tient compte des remarques et propositions émises lors de la consultation, s'agissant notamment de la définition des investissements.
Le projet de nouvelle loi sur les finances vise à améliorer la qualité et la transparence des comptes de l'Etat et permettre une meilleure interprétation des résultats. Il intègre les principes du financement des charges nouvelles et d'assainissement des finances d'après la nouvelle Constitution vaudoise (art. 163 et 165 Cst-VD), et précise les notions d'investissement.
Au plan opérationnel, la nouvelle législation apporte une définition claire des compétences respectives du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, de l'administration et des tribunaux en matière financière. La délégation plus précise de ces compétences entraîne une responsabilité accrue des départements et des services, qui assument pleinement le suivi du budget et prennent les mesures nécessaires pour respecter les allocations.
L'avant-projet a été mis en consultation auprès des départements, des tribunaux, du Contrôle cantonal des finances et des partis politiques du 23 décembre 2003 au 9 février 2004. Il ressort de la consultation que, de manière générale, les forces politiques souhaitaient un renforcement des dispositions de la loi, alors que l'administration cantonale a défendu un élargissement de ses compétences.
Les remarques et les propositions formulées pendant la consultation ont été intégrées dans la mesure du possible. Les principales modifications apportées sont les suivantes:
- Des précisions ont été apportées sur l'interprétation de l'article 163 Cst-VD, suite à l'avis de droit du prof. A. Auer.
- Les définitions des investissements et des amortissements sont complétées.
- Le chapitre sur les sanctions est supprimé.
- La loi sur le Grand Conseil est adaptée à certaines dispositions constitutionnelles.
- Le décret de décembre 1999 sur les contrats de prestations est abrogé au 1er janvier 2005.
Les débats du Grand Conseil sur ce projet de loi sont prévus pour l'automne 2004.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances (021 316 20 00); Francis Randin, chef du Service d'analyse et de gestion financières (021 316 25 50). Projet de loi disponible sur le site: www.dfin.vd.ch