Le Conseil d'Etat adopte son projet de loi sur l'information

Le projet de loi sur l'information a été mis en consultation durant le dernier trimestre 2000 auprès d'un large public composé notamment des communes, des partis politiques, des organisations économiques, associations et groupements vaudois et de nombreux représentants de la presse. Les instances consultées ont réservé un accueil généralement favorable au projet. Les résultats de cette consultation conduisent le Conseil d'Etat à prévoir que le champ d'application de la loi soit étendu aux communes et à l'Ordre judiciaire.

Le principe de transparence postule que tout citoyen a le droit de connaître les activités, les projets et les décisions des autorités. Le projet de loi fait donc devoir à l'Etat de mener une politique d'information active, aussi exacte, complète, claire et rapide que possible. Il donne également au citoyen le droit d'accéder gratuitement aux documents officiels qui l'intéressent.

Les limites de la transparence sont définies dans des termes analogues à ceux de la loi bernoise, le la loi genevoise ou du projet de loi fédérale sur l'information. L'autorité doit renoncer à publier une information, ou en différer la publication, lorsque cela serait contraire à un intérêt public ou privé prépondérant. L'intérêt public peut être gravement lésé, par exemple, lorsque la publication prématurée d'une information est de nature à provoquer l'échec d'une négociation en cours, à perturber le processus de décision ou le fonctionnement des autorités. Quant à l'intérêt privé, il recouvre l'ensemble des droits à la protection de la personnalité, le secret professionnel et le secret des affaires.

La nouvelle loi facilitera ainsi l'accès à l'information pour les citoyens dans des limites clairement fixées. Elle leur permettra d'obtenir dans un délai de quinze jours une réponse en principe gratuite à leurs demandes, même informelles, d'information ou de consultation de dossiers. En cas de contestation, il leur sera possible de faire appel aux services du Bureau de la médiation concernant les décisions prises par l'administration cantonale.

Les autorités devront également en tenant compte des besoins spécifiques de la presse lorsqu'elles leur communiqueront des informations et, dans la mesure de leurs moyens, elles mettront à disposition des locaux et l'équipement propre à faciliter le travail des journalistes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Claude Ruey, Conseiller d'Etat, 021/ 316 40 62 ou 079/ 310 84 27 Vincent Granjean, chancelier d'Etat, 021/ 316 40 42