Le Conseil d'Etat adopte son projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics

Le projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics précise, d'une part, la teneur et le périmètre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics prévue par l'article 65a de la Constitution vaudoise et, d'autre part, les mesures de contrôle et sanctions en cas d'infraction. L'interdiction touche tous les lieux publics (administrations et institutions affectées à l'accomplissement de tâches publiques) et les lieux accessibles au public (par opposition au domicile ou tout autre lieu à usage privé comme la voiture d'un particulier). Conformément à l'article 65a de la constitution, le projet de loi prévoit que des fumoirs puissent être aménagés dans les établissements soumis à la loi sur les auberges et débits de boissons uniquement, pour autant qu'ils soient fermés, sans service et munis d'un système de ventilation adéquat. Un règlement d'application en précisera les normes techniques.

Le projet prévoit en outre que les locaux à usage privatifs des lieux de détention ou de séjour prolongé ou permanent (prisons, hôtels, lieux de soins, homes et EMS) puissent être soustraits à l'interdiction si un certain nombre de conditions sont réunies, c'est-à-dire uniquement dans des cas exceptionnels où la liberté individuelle l'emporte sur l'intérêt public (par exemple la sécurité ou la protection de la santé du personnel).

Le projet de loi désigne l'autorité responsable des locaux ou activités qui s'y déroulent comme compétente pour le contrôle de l'application. Il reprend les sanctions prévues par la loi fédérale et les complète lorsque nécessaire, notamment en prévoyant des sanctions administratives en cas d'infraction grave ou répétée.

Un groupe de travail réunissant les entités concernées à l'interne de l'Etat ainsi que les principaux partenaires externes (Police du commerce de Lausanne, Union des communes vaudoises, Gastro-Vaud, Hôtellerie vaudoise, UNIA, Hôtel&Gastro Union, Institut universitaire romand de santé au travail, CIPRET-Vaud) avait été constitué pour participer à l'élaboration de la loi. Il sera à nouveau sollicité pour la suite des démarches, non seulement pour l'élaboration du règlement et des directives, mais aussi, au besoin, pour l'accompagnement de la mise en oeuvre de la loi et de ses dispositions d'application.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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