Le Conseil d'Etat adopte son projet de nouvelle loi cantonale sur le notariat

L'actuelle loi sur le notariat - datant de 1956 - ne répond plus sur plusieurs points aux exigences nouvelles et à l'évolution de la fonction. Dans la plupart des pays européens et dans de nombreux cantons suisses, le notariat est conçu comme la délégation à un officier public indépendant de tâches étatiques, notamment l'instrumentation des actes authentiques. La révision ne remet pas en cause ce système - dit " du notariat latin " - qui correspond en outre à la tradition juridique du Canton. En revanche, le projet entend renforcer la qualité du service public offert par les notaires indépendants.

Aujourd'hui, en matière immobilière, le citoyen ne peut s'adresser qu'au notaire du district où est situé l'immeuble. La nouvelle loi supprime cette restriction et offre au citoyen un libre choix du notaire. Le projet prévoit en outre la possibilité pour les notaires d'avoir des études secondaires, ce qui permettra le maintien de bureaux dans toutes les régions du canton. Par contre, comme dans la loi actuelle, la nationalité suisse est exigée pour pouvoir exercer.

Les exigences en matière de formation seront les mêmes que celles requises pour l'accès au barreau (une licence en droit plus une formation complémentaire). Enfin, les notaires ne pourront désormais plus exercer leur fonction au-delà de l'âge limite de 70 ans. La réglementation de la forme des actes authentiques, qui relève pour l'essentiel de la souveraineté cantonale, est clarifiée par le projet.

Dans l'intérêt même de la profession, le projet renforce la surveillance à laquelle sont soumis les notaires, notamment en prévoyant de nouvelles sanctions disciplinaires. Les compétences de l'organe disciplinaire, la Chambre des notaires, ont notamment été étendues.

Enfin, le projet tend à favoriser la transparence en matière de rémunération du notaire. Ainsi, la facture des notaires distinguera clairement l'émolument de droit public pour l'activité ministérielle - qui est fixé par un tarif - du montantdes honoraires pour des conseils privés. Le tarif devra en outre permettre aux citoyens sans ressources d'accéder aux prestations des notaires.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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