Le Conseil d'Etat adopte un nouveau règlement pour pérenniser l'aide à l'accession à la propriété

Le Conseil d'Etat a décidé de pérenniser les mesures en faveur de l'accession à la propriété. Il a adopté un nouveau règlement spécifique sur l'aide financière accordée à la Coopérative Vaudoise de cautionnement hypothécaire (CVCH) favorisant l'accession à la propriété.

Par cette mesure, le Conseil d'Etat permet essentiellement à des jeunes familles qui n'ont pas l'intégralité des fonds propres nécessaires pour devenir propriétaires de leur logement, d'accéder à la propriété par le biais des cautionnements accordés par la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire (CVCH).

En collaboration avec la CVCH et la BCV, l'Etat instaure un produit spécifique en utilisant une enveloppe d'arrière-cautionnements de 6 millions de francs. L'Etat assure ainsi une garantie aux cautionnements accordés par la CVCH aux particuliers.

Le règlement fixe les modalités de ce soutien cantonal à l'accession à la propriété.

Les fonds propres minimum exigés du futur acquéreur s'élèvent à 5% du prix du logement, y compris les frais d'acquisition. Le cautionnement de la CVCH ne peut dépasser 20% du prix d'acquisition et celui-ci ne doit pas excéder 1 million de francs. Pour chaque acquisition, l'arrière cautionnement de l'Etat est limité à 50% du cautionnement de la CVCH, avec un plafond maximum fixé à 100'000 francs.

Seuls les achats de logements situés sur le territoire vaudois et destinés à constituer le domicile de l'acquéreur peuvent bénéficier de l'arrière cautionnement de l'Etat.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DEC, Jean-Claude Mermoud, Conseiller d'Etat, 021 316 60 10 Pascal Dunand, adjoint du chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 80