Le Conseil d'Etat adopte un projet de loi sur les communes

Le projet de loi sur les communes a été élaboré dans le cadre de l'adaptation de la législation à la nouvelle Constitution vaudoise. La surveillance de l'Etat sera désormais limitée à la légalité, les communes étant pleinement autonomes en ce qui concerne l'opportunité de leurs décisions.

La future loi intègre le droit de vote et d'éligibilité des étrangers, selon les normes définies par la Constitution. Elle introduit le principe de l'élection des Conseils communaux à la proportionnelle, les communes désirant rester au système majoritaire devant le décider expressément, à l'inverse de ce qui prévaut aujourd'hui. Le texte modifie aussi la loi sur l'exercice des droits politiques pour préciser les modalités de vote en cas de fusion.

La durée de la législature s'allonge, passant de 4 à 5 ans. Dans les Conseils communaux et généraux, la motion impérative et le postulat sont introduits. Quant aux membres de la Municipalité, ils pourront être récusés, suspendus ou révoqués. Des incompatibilités nouvelles sont prévues: les membres de la Municipalité ne siègeront plus au Conseil général et les employés supérieurs de l'administration ne pourront plus siéger au Conseil communal.

Sur le plan financier, la surveillance de l'Etat sur les communes se modernise: les procédures d'autorisations d'emprunter sont allégées, par l'introduction d'un plafond d'endettement pour la durée de la législature et par la mise en oeuvre d'instruments de suivi de la situation financière.

Les fédérations et agglomérations sont introduites pour compléter les outils actuels de la collaboration intercommunale.

Seules les communes de plus de 1'000 habitants devront désormais se doter obligatoirement d'un Conseil communal, contre 800 précédemment. Les communes plus petites conserveront la possibilité de choisir entre Conseil communal et Conseil général. Le nombre de conseillers communaux diminue, notamment pour pallier le manque de candidats.

Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation du député Roger Saugy sur le nombre de suppléants dans les Conseils communaux. L'enquête menée à cette occasion auprès des communes a conforté sa décision de réduire le nombre de conseillers communaux et l'a incité à modifier les modalités d'élection des suppléants.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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