Le Conseil d'Etat adopte un projet de nouvelle loi cantonale sur la gestion des déchets
Communiqué de presse
Publié le 04 avril 2001
Partenaire(s)
Innover, responsabiliser, protéger l'environnement
Principe de causalité pour les frais inhérents à l'élimination des déchets, efficacité de leur gestion, garanties financières pour les installations de traitement et renforcement des contrôles : le projet de nouvelle loi vaudoise sur la gestion des déchets est conforme au droit fédéral et novateur à bien des égards. Adopté par le Conseil d'Etat le 2 avril dernier, il sera prochainement soumis au Grand Conseil.
Datant de 1989, l'actuelle Loi sur la gestion des déchets est dépassée à bien des égards, ne serait-ce que par les modifications du droit fédéral intervenues ces 10 dernières années.
Les innovations principales du projet adopté par le Conseil d'Etat concernent l'introduction du principe du pollueur payeur, qui implique que le détenteur de déchets (ménage ou entreprise) assume le coût de leur élimination de manière directe ou par l'intermédiaire de taxes. Pour les déchets des ménages, les communes devront introduire une taxe soit proportionnelle à la quantité de déchets soit par un montant forfaitaire par habitant ou par ménage. Concernant les entreprises, les communes pourront leur demander d'assumer tous les frais inhérents à l'élimination de leurs déchets.
La nouvelle loi offrira également de nouveaux outils pour assurer le bon fonctionnement des installations de traitement. Elle permettra au Canton de déléguer les contrôles à des spécialistes aux frais de l'entreprise, garantissant ainsi un meilleur suivi et une responsabilisation accrue de l'exploitant. Elle permettra également d'exiger des garanties financières pour assurer par exemple les frais de surveillance ou la remise en état des lieux après cessation des activités.
Mais la nouvelle loi agira également en amont en donnant la priorité à la prévention, à la limitation de la production de déchets et en encourageant leur valorisation. Dans ce but, l'information à la population est inscrite dans le projet comme tâche essentielle du Canton et des communes.
Par les nouveaux modes de financement qu'il offre aux communes pour l'élimination des déchets, le projet de loi anticipe la suppression prévue des subventions cantonales pour la construction d'installations comme les déchetteries ou les compostières. Il répond également à une interpellation du député Tillmanns et à une question du député Schmid, toutes deux relatives à la gestion des déchets et aux taxes communales.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Jean-Claude Mermoud, chef du Département de la sécurité et de l'environnement, 021/ 316 45 00 Etienne Ruegg, ingénieur, Service des eaux, sols et assainissement, 021/ 316 75 47