Le Conseil d'Etat adopte un projet de règlement de la loi sur les préfets

Le nouveau règlement d'application de la loi sur les préfets adopté par le Conseil d'Etat fixe les modalités d'engagement et d'entretiens d'appréciation des préfets et préfets adjoints. Ces nouveautés sont prévues par les modifications de la loi sur les préfets du 23 mai 1973 adoptées en septembre 2004 par le Grand Conseil. Préfets et préfets adjoints ont activement contribué à la mise en oeuvre de cette réforme, qui permet de clarifier la procédure de nomination et d'assurer le suivi du travail de chaque préfet.

Par la révision de la loi et ce nouveau règlement, le Conseil d'Etat entend optimiser ses liens avec les membres du Corps préfectoral, notamment en relation avec les réformes à venir, prévues dans le cadre de la mise en ¿uvre de la nouvelle Constitution (en particulier, le nouveau découpage des districts).

Parallèlement, le Conseil d'Etat confirme dans leurs fonctions jusqu'à la fin de la législature, soit du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, les préfets et préfets adjoints du canton, sous réserve des dispositions relatives à la limite d'âge et des décisions qui pourraient être prises par le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil en matière de réforme administrative.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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